La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
TRAVAUX CONCERNES
- Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un garage, d’un abri de jardin, d’un balcon,… dont la surface est inférieure à 20 m2.
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (toiture, ouvertures, ravalement de façades, fenêtres).
- Edification de clôtures.
- Piscine non couverte de moins de 100 m2.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé en 4 exemplaires directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
La mairie dispose d'un délai de 1 à 3 mois pour instruire le dossier à partir du moment où il est complet.
DECISION DE LA MAIRIE
Lorsque la Mairie autorise la réalisation du projet, elle le signifie par courrier. Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle fait une réponse motivée, également par courrier. La non délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction indique, en principe, que la Mairie ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
DUREE DE VALIDITE DE LA DECLARATION PREALABLE
Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'acceptation de la déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
AFFICHAGE
Le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable doit afficher, de façon visible, un extrait de son permis de construire ou de son autorisation pendant toute la durée des travaux. Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers qui est de deux mois.
DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie l'achèvement des travaux et la conformité de ceux-ci avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle s’effectue à la mairie où se situe le terrain. Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux et la mairie peut procéder au contrôle sur site. Si une anomalie est constatée, la Mairie peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires.
