C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d'une déclaration préalable alors que d'autres nécessitent l'obtention d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
SAISINE PAR VOIE ELCTRONIQUE
Au 1 er janvier 2022, les usagers pourront utiliser un service de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. C'est un droit pour les usagers qui conservent également la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Pour consulter les conditions générales d'utilisation du service, cliquer sur le document joint en bas de page.
