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Données personnelles

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la Mairie de CAUTERETS (ci-après désigné le responsable du traitement). Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement. 1- Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. 2- Responsable du traitement et autres intervenants Responsable du traitement : Jean-Pierre FLORENCE Maire Hôtel de Ville 3, Place Georges Clémenceau 65110 CAUTERETS Représentant du responsable du traitement : Bernadette CRAVERO Directrice Générale des Services tél. 05 62 92 50 34 email : dgs@ville-cauterets.fr Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) : Jean-Pierre LESCARRET tél. 06 72 27 36 43 email : jp.lescarret@orange.fr 3- Destinataires des données à caractère personnel Les agents habilités des services opérationnels gestionnaires de la Mairie de CAUTERETS. Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité. En effet, la Mairie de CAUTERETS définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données à caractère personnel traitées. 4- Transfert de données Dans le cadre de ses traitements, la Mairie de CAUTERETS ne procède pas à des transferts de données hors de l’Union Européenne.
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5- Finalité des traitements et pertinence des données Les traitements mis en oeuvre par la Mairie de CAUTERETS sont notamment : - Gestion de l’état civil - Gestion du recensement militaire - Gestion des listes électorales - Gestion du cimetière - Gestion Halte-garderie - Gestion du cadastre - Gestion des fichiers de fournisseurs - Gestion des finances - Gestion courante des ressources humaines - Gestion des rémunérations - Lutte contre la vacance des logements - Prêts de livres, disques, documents d’archives publiques - Police municipale - Registres des personnes âgées ou handicapées dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels (canicule, grands froids, …) - Rôles des impôts locaux et optimisation fiscalité locale - Taxe de séjour - Système de vidéosurveillance installé dans un lieu public ou ouvert au public lorsque les enregistrements sont contenus dans des fichiers - Validation des attestations d’accueil - etc. … La Mairie de CAUTERETS collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. La Mairie de CAUTERETS respecte le principe de proportionnalité, les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités précitées et autres. La Mairie de CAUTERETS veille à mettre à jour les données tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes. 6- Durée de conservation des données à caractère personnel La Mairie de CAUTERETS fixe des durées de conservation les plus courtes possibles au regard de la finalité poursuivie et compte tenu des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques (voir tableau de gestion des archives de la collectivité).
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7- Information et droits de la personne dont les données sont collectées La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit : - de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, - de s’opposer au traitement, - à la portabilité de ses données, - d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, - de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Service de la Mairie de CAUTERETS gestionnaire de vos données. 8- Sécurité des données La Mairie de CAUTERETS détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un Tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD, la Mairie de CAUTERETS met en oeuvre :
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins: - une politique de gestion des mots de passe et des accès ; - des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
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9- Les acteurs de la protection des données La Mairie de CAUTERETS a désigné Jean-Pierre LESCARRET le 25/04/2018 en qualité de Délégué à la Protection des Données externe (désignation CNIL n° DPO – 446) conformément aux articles 37 à 39 du RGPD. Les missions du DPO sont les suivantes : - Création et mise à jour du Registre des traitements. - Elaboration des dossiers de formalités auprès de la CNIL. - Analyse et gestion des risques. - Conseils et recommandations dans le cadre de la gouvernance des données à caractère personnel. - Assistance du Responsable de traitement. - Médiation. - Alerte. - Coopération avec l’autorité de contrôle. - Bilan annuel et suivi de la conformité. - Réexamen triennal complet de la situation. Dans ce cadre, le DPO bénéficie de mesures organisationnelles et de moyens lui permettant de piloter la mise en conformité de la Mairie de CAUTERETS. La Directrice Générale des Services est le Relais Informatique et Libertés (RIL) du DPO. Cette Politique est diffusée en interne auprès des agents via l’Intranet et en externe via le site Internet www.ville-cauterets.fr Politique validée par Jean-Pierre LESCARRET en sa qualité de Délégué à la Protection des Données :
Date de la dernière mise à jour : 31 Août 2020 Jean-Pierre LESCARRET – DPO
06 72 27 36 43 - 05 56 93 11 48

 

 La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la Mairie de CAUTERETS (ci-après désigné le responsable du traitement). Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement.

 

1- Cadre juridique

– conformité au RGPD et à la loi française Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

 

2- Responsable du traitement et autres intervenants.

Responsable du traitement : Jean-Pierre FLORENCE Maire Hôtel de Ville 3, Place Georges Clémenceau 65110 CAUTERETS

Représentant du responsable du traitement : Guillaume Trazeres Directeur Générale des Services tél. 05 62 92 50 34 email : dgs@ville-cauterets.fr

Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) : Thierry MIRGON - 0754350054 - dpo@ville-cauterets.fr

 

3- Destinataires des données à caractère personnel.

Les agents habilités des services opérationnels gestionnaires de la Mairie de CAUTERETS. Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité. En effet, la Mairie de CAUTERETS définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données à caractère personnel traitées.

 

4- Transfert de données

 Dans le cadre de ses traitements, la Mairie de CAUTERETS ne procède pas à des transferts de données hors de l’Union Européenne.

 

5- Finalité des traitements et pertinence des données 

Les traitements mis en oeuvre par la Mairie de CAUTERETS sont notamment :

- Gestion de l’état civil - Gestion du recensement militaire - Gestion des listes électorales - Gestion du cimetière - Gestion Halte-garderie - Gestion du cadastre - Gestion des fichiers de fournisseurs - Gestion des finances - Gestion courante des ressources humaines - Gestion des rémunérations - Lutte contre la vacance des logements - Prêts de livres, disques, documents d’archives publiques - Police municipale - Registres des personnes âgées ou handicapées dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels (canicule, grands froids, …) - Rôles des impôts locaux et optimisation fiscalité locale - Taxe de séjour - Système de vidéosurveillance installé dans un lieu public ou ouvert au public lorsque les enregistrements sont contenus dans des fichiers - Validation des attestations d’accueil - etc. …

La Mairie de CAUTERETS collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. La Mairie de CAUTERETS respecte le principe de proportionnalité, les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités précitées et autres. La Mairie de CAUTERETS veille à mettre à jour les données tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes.

La Mairie de CAUTERETS fixe des durées de conservation les plus courtes possibles au regard de la finalité poursuivie et compte tenu des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques (voir tableau de gestion des archives de la collectivité).

 

6- Durée de conservation des données à caractère personnel

La Mairie de CAUTERETS fixe des durées de conservation les plus courtes possibles au regard de la finalité poursuivie et compte tenu des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques (voir tableau de gestion des archives de la collectivité).

 

7- Information et droits de la personne dont les données sont collectées.

La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit : - de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, - de s’opposer au traitement, - à la portabilité de ses données, - d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, - de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Service de la Mairie de CAUTERETS gestionnaire de vos données.

 

8- Sécurité des données.

La Mairie de CAUTERETS détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un Tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données. Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD, la Mairie de CAUTERETS met en oeuvre :

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins: - une politique de gestion des mots de passe et des accès ; - des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; - des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

9- Les acteurs de la protection des données:

La Mairie de CAUTERETS a désigné Thierry MIRGON le 22/02/2022 en qualité de Délégué à la Protection des Données externe (désignation CNIL n° DPO-110895)   conformément aux articles 37 à 39 du RGPD. Les missions du DPO sont les suivantes : - Création et mise à jour du Registre des traitements. - Elaboration des dossiers de formalités auprès de la CNIL. - Analyse et gestion des risques. - Conseils et recommandations dans le cadre de la gouvernance des données à caractère personnel. - Assistance du Responsable de traitement. - Médiation. - Alerte. - Coopération avec l’autorité de contrôle. - Bilan annuel et suivi de la conformité. - Réexamen triennal complet de la situation. Dans ce cadre, le DPO bénéficie de mesures organisationnelles et de moyens lui permettant de piloter la mise en conformité de la Mairie de CAUTERETS. La Directrice Générale des Services est le Relais Informatique et Libertés (RIL) du DPO. Cette Politique est diffusée en interne auprès des agents via l’Intranet et en externe via le site Internet www.ville-cauterets.fr Politique validée par Thierry MIRGON en sa qualité de Délégué à la Protection des Données :

Date de la dernière mise à jour : 22/02/2022 Thierry MIRGON - DPO - 0754350054

 

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