DECLARATION DE NAISSANCE:
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance.
Elle peut être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père) et permet d'établir l'acte de naissance.
DEMANDE DE COPIE INTEGRALE D'ACTE DE NAISSANCE:
La copie intégrale de l'acte de naissance ne peut être remise qu'à l'intéressé majeur, à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint.
Si vous êtes le représentant légal (Tuteur, Curateur) du titulaire de l'acte vous devez adresser votre demande par courrier ou fax en joignant la copie de la décision de mise sous protection.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de naissance en renseignant les différentes rubriques du formulaire ci-dessous :
