Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l'Etat qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Les risques naturels en France
Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.
La prévention des risques naturels en France ?
C’est assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.
À tort, les risques naturels apparaissent souvent inéluctables et incontrôlables. Ils ne sont cependant pas une fatalité. Les anticiper, c'est prévenir le risque.
Cette politique poursuit les objectifs suivants :
- Mieux connaître les phénomènes et leurs incidences
- Assurer lorsque cela est possible une surveillance des phénomènes naturels,
- Sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant et sur les moyens de s'en protéger,
- Prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement,
- Adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturels,
- Tirer des leçons des événements naturels exceptionnels qui se produisent.
Le plan de prévention des risques naturels est l'outil privilégié de cette politique.
Le PPR dans le dispositif de prévention
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité. Il s'inscrit dans un ensemble de réflexions et de dispositifs de prévention des risques :
- Prévention des risques : une politique globale
La prévention des risques est inscrite dans les contrats de plan et dans le schéma des espaces naturels et ruraux. L'information préventive des citoyens, selon l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987, doit favoriser la prise de conscience des risques. La protection des lieux habités, par des ouvrages réalisés par l'Etat ou par les collectivités locales, contribue à réduire la vulnérabilité de l'existant, et vise à améliorer les conditions de vie face aux risques. Enfin, des plans de secours et d'évacuation fixent à l'avance les conditions d'organisation de la gestion de crise dans les implantations soumises à un événement naturel.
- Le PPR dans l’aménagement du territoire
Les documents réglementant l'occupation du sol (plan locaux d'urbanisme - P.L.U., schéma de cohérence territoriale, …) doivent prendre en compte les risques naturels (article L 121-10 du code de l'urbanisme). Ainsi, le PPR doit être annexé au P.L.U. de la commune.
Mais le PPR permet d'aller plus loin. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires. A cette occasion, il permet d'orienter les choix d'aménagement dans les territoires les moins exposés pour réduire les dommages aux personnes et aux biens.
- Le PPR : l'aboutissement d'une concertation
L'élaboration du PPR est conduite par les services de l'Etat. Il est réalisé sous l'autorité du Préfet de département, qui l'approuve après consultation des communes et enquête publique. Le PPR est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.
Le PPR est un document simple et souple, il peut traiter d'un seul type de risque ou de plusieurs, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
Servitude d'utilité publique, le PPR s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu'à l'Etat - notamment lors de la délivrance du permis de construire.
Le PPR est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement. La loi instituant les PPR abroge les anciennes procédures de prise en compte des risques naturels dans l'aménagement et précise que celles déjà approuvées valent PPR.
Prévention des risques et législation
La loi du 13 juillet 1982 a mis en place le système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
La loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, a institué les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l'information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens de s'en protéger.
La procédure PPR est désormais définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement.
Contenu et mise en oeuvre du PPR
Le PPR a pour objet : de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans cette zone.
Il permet d'orienter le développement vers des zones exemptes de risqre.
Élaboration du PPR
L'élaboration du PPR débute en général par l'analyse historique des principaux phénomènes naturels ayant touché le territoire étudié. Après cette analyse, on dispose d'une cartographie, dite carte des aléas, qui permet d'évaluer l'importance des phénomènes prévisibles. Cette carte, après une concertation avec les différents partenaires locaux (et après une analyse des enjeux locaux en termes de sécurité et d'aménagement), forme la base de la réflexion qui va conduire au PPR.
Le document final du PPR est composé :
- D'un rapport de présentation qui contient l'analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l'étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d'élaboration du PPR et l'exposé des motifs du réglement.
- D'une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPR.
- D'un règlement qui précise les règles s'appliquant à chaque zone.
Les règles du PPR
Le PPR réglemente fortement les nouvelles constructions dans les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nouvelles constructions n'aggravent pas les phénomènes (facteurs de risques) et ne soient pas vulnérables en cas de catastrophe naturelle. Ainsi, les règles du PPR s'imposent soit aux constructions futures, soit aux constructions existantes, mais aussi selon les cas aux différents usages possibles du sol : activités touristiques, de loisirs, exploitations agricoles ou autres. Ces règles peuvent traiter de l'urbanisme, de la construction ou de la gestion des espaces.
Les PPR en chiffres
Les moyens financiers consacrés par le ministère aux PPR ont augmenté d'une façon considérable au cours des dernières années. Ils s'élèvent aujourd'hui à 15 M€ par année, dont la moitié provient du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au 31 décembre 2002, plus de 3700 communes étaient dotées d'un plan de prévention des risques approuvés.
Lien : http://cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/1370/documents/c55ncv9i5mqife9.pdf
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