Le Maire de CAUTERETS

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental des Hautes Pyrénées,

VU les Décrets n° 99-756 et 99-757 et l'Arrêté d'application du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées,

VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique et ses dépendances.

ARRETE:

I - DISPOSITIONS GENERALES

ART. 1er- Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés en date du 27 mai 1986 et du 27 septembre 1993 et notamment l'article 5 concernant les rues de César et de Verdun qui, n'étant pas des rues piétonnes, sont désormais soumises à la règlementation du présent arrêté.

ART. 2 – A dater du 19 juin 2006, toutes les concessions accordées sur le domaine public de la ville de CAUTERETS, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

ART. 3 - Les concessions ne peuvent être accordées qu'aux commerçants assujettis à la taxe professionnelle.

ART. 4 - Les commerçants ne peuvent utiliser la concession pour un autre usage que leur commerce propre. En conséquence, ils ne peuvent sous-louer les concessions accordées pour l'exercice de leur profession, même les céder gratuitement.

ART. 5 - Des dérogations au présent règlement ne pourront être établies que si elles présentent le caractère d'une certaine généralité, soit par leur nature, soit leur mode d'application.

ART. 6 - Le concessionnaire est seul responsable des accidents pouvant survenir à des tiers ou des dommages causés à son étalage, du fait de sa concession.

En cas de détérioration du revêtement de sol causés par le concessionnaire dans l'emprise de son étalage, l'Administration fera exécuter les travaux de réfection nécessaires, aux frais du pétitionnaire.

II - DELIVRANCE DES AUTORISATIONS

ART. 7 - Les demandes devront être adressées à Monsieur le Maire de CAUTERETS, Place Clémenceau, 65110 CAUTERETS, et mentionner les renseignements suivants:

• Nom, prénoms et adresse de l'étalagiste
• Nature et dimensions de la concession souhaitée
• Numéro définitif de Registre du Commerce ou des Métiers

ART. 8 - Délais de réponse

Les autorisations sont données sous forme d'arrêté dont une expédition est remise aux commerçants demandeurs. La décision du Maire doit être notifiée aux commerçants dans les 30 jours dès réception de la demande.

ART. 9 – Délivrance

Les autorisations sont délivrées, pour une durée d'un an, à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées à tout moment soit pour non respect du dit règlement, soit au cas où le bénéficiaire porterait atteinte au droit des tiers, soit parce que l'autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public ou la bonne gestion du service public, soit pour non respect des normes réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur final.

Toute autorisation est périmée de plein droit lorsque cette dernière prend fin.

III - PRESCRIPTIONS GENERALES A OBSERVER

ART. 10 - L'autorisation d'étalages et de terrasses relève du permis de stationnement qui est une occupation superficielle du domaine public, sans incorporation au sol. Aucun étalage désordonné ne sera admis.

Les autorisations sont délivrées sous réserve de ne pas nuire à la protection et à la conservation du domaine public, de respecter les règles de sécurité et de respecter les dispositions prévues par le règlement de voirie.

ART. 11- Largeur des zones concédables

Les terrasses de cafés ou restaurants ne pourront être autorisées que sur les trottoirs ayant au moins 2 mètres de largeur.

Si la largeur du trottoir est comprise entre 2 m et 3.99 m, l'emprise autorisée sera du tiers de la largeur du trottoir.

Si le trottoir a une largeur supérieure à 4 m, l'emprise maximale ne pourra excéder les 2/3 de la largeur du trottoir.

Le cheminement piétons devra toujours être supérieur ou égal à 1 m.

La longueur de la zone concédable sera proportionnelle à celle de la façade de l'établissement.

ART. 12 - Hauteur des étalages

Quelle que soit la largeur de la concession, la hauteur de l'étalage ne pourra jamais dépasser 1,70m à partir du sol de la devanture. Aucun étalage de denrées alimentaires ne pourra être établi à une hauteur inférieure à 0,70 m. Il est par ailleurs recommandé de protéger les fruits et légumes et tous produits alimentaires frais exposés directement à l'air libre.

ART. 13 – stores

Les bannes ou stores de protection des denrées alimentaires étalées devront être réglés à une hauteur supérieure ou égale à 2,00 m. Il en sera de même pour les parasols situés sur les terrasses ouvertes des débits de boisson. Ceux-ci devront être maintenus en parfait état de propreté.

ART. 14 - Entretien des étalages autorisés

Les commerçants auxquels l'autorisation d'étalage a été accordée devront toujours maintenir leurs emplacements en parfait état de propreté. Les abords du magasin et les devantures devront être entretenus régulièrement. Une tenue correcte des étalages sera exigée (la marchandise devra être présentée correctement à même l'étal). Tous les emballages, paniers, boites ou sacs vides ainsi que tous les détritus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Le lavage des trottoirs devra être effectué après enlèvement en fin de journée des étalages des commerces alimentaires.

ART. 15 - Etalages non autorisés

Il est interdit d'étaler sur les trottoirs :

•  Des bouteilles de gaz de toute nature
•  Des rôtissoires sur les trottoirs de largeur inférieurs à 2,00 m
•  Des cageots et casiers de bouteilles en dehors de la zone concédée
•  Aucun étalage ou panneau ne sera admis sur les aires de livraison libre

ART. 16 - Tout supplément d'étalage ou de terrasse non autorisé, sera frappé de contravention sans avertissement.

ART. 17 - Librairies – presse

La pose de panneaux publicitaires et de presse est également soumise à une taxe. Tout panneau non autorisé sera retiré après verbalisation. Concernant les autres panneaux de publicité, ils font également l'objet d'une demande d'autorisation conformément au règlement voirie.

IV - REGLEMENTATION

ART. 18 - Suspension des concessions

Les permissions pourront toujours être modifiées, suspendues ou supprimées à quelque moment de l'année que ce soit, si le Maire le juge utile.

ART. 19 - Sanctions – suppressions

En cas d'inobservation des prescriptions du présent règlement en ce qui concerne les étalages et terrasses, les contraventions seront constatées par des procès verbaux dressés par les agents municipaux assermentés, chargés du contrôle des concessions sur la voie publique, les agents de surveillance de la voie publique et de la gendarmerie.

Des mesures administratives seront alors prises entraînant selon les circonstances, à titre de sanction, soit la suspension temporaire immédiate de quinze jours, soit en cas de récidive, la révocation définitive. Des mesures adaptées seront établies pour chaque cas par Monsieur le Maire.

V-REDEVANCE

ART. 20 – Exigibilité

Les taxes d'étalage ou de terrasse fixées au préalable seront exigibles dès réception d'un avis des sommes à payer, au début de l'année de l'exercice.

Celles-ci seront recouvrées par les soins du Receveur Municipal, conformément aux rôles et bordereaux établis chaque année et prévus à cet effet. La taxe d'étalage est payable pour l'année entière sans dégrèvement.

ART. 21 – Tarifs

Les tarifs exprimés en euros, au mètre carré ou à l'unité selon les cas, des autorisations d'étalage et de terrasse sur les voies publiques de la ville de CAUTERETS, sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ART. 22 - Le Maire, le Directeur Général des Services, le Service Voirie, et tous les agents de la Force Publique sont chargés de l'application du présent arrêté.

ART. 23 - Ampliation du présent arrêté sera remise à chacun des agents en cause afin que ceux-ci puissent signaler à la Mairie toutes les infractions qui y seront commises.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Monsieur le SOUS-PREFET de l'arrondissement d'Argelès-Gazost,
• Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cauterets,
•  Monsieur le Responsable du Poste de Police Municipale.

Fait en cinq exemplaires,

A CAUTERETS le 19 juin 2006

LE MAIRE.