Réunion Publique du Conseil Municipal Lundi 8 juin 2009

Sur convocation de Monsieur le Maire adressée individuellement à chaque membre le 2 juin 2009, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le lundi 8 juin 2009 à 21 heures.

Etaient Présents :

Mr Michel AUBRY, Maire

MM. J.RABAUD-CARRIE, A. LARROUDE, H.NORMAND, G.DANSAUT, Adjoints ;

M. PINAUD, B.BLONDET, T.LARDAT, F.MEZAZ, M.SARTHOU, Y.TURON, V.LECHENE, JL.OYALLON, F.LAYRE-CASSOU

Absente : Mme ML. RAYNAL

Secrétaire de séance : Mr B.BLONDET

Le procès-verbal de la précédente séance n'appelant aucune observation est mis aux voix et adopté à l'unanimité.

La séance est ouverte sur l'ordre du jour suivant :

•         Participation pour non réalisation d'aires de stationnement

•         Espaces Cauterets : garantie d'emprunt

•         Espaces Cauterets : subvention complémentaire

•         Demande de subvention judo club du Lavedan

•         Schéma directeur d'assainissement : avenant n° 1 au marché

•         DM : observations de la Sous-Préfecture sur budgets

•         Subvention Ecurie des Gaves

•         Subvention Cauterets Ski Alpinisme

•         DDR - bâtiment gendarmerie

•         Questions diverses

Délibération - Participation pour non réalisation d'aires de stationnement

La délibération du 4 mai faisant état du rejet par le Conseil Municipal de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, a fait l'objet d'une observation des services de la Sous-Préfecture.

Cette possibilité de participation pour non réalisation d'aires de stationnement est stipulée dans le POS approuvé de Cauterets.

Considérant que les conditions d'application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme prévoyant la participation financière du constructeur à la création de parcs publics de stationnement (défaut d'espace disponible — impossibilité de réalisation dans des conditions techniques satisfaisantes et économiquement réalistes) sont remplies, il n'est pas légalement possible de s'y opposer.

La décision initialement adoptée par le Conseil Municipal, décision d'opposition à l'application de l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme autorisée par l'article UB 12- § 12-5 doit donc être retirée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d'une part le retrait de la délibération adoptée en séance du 04 Mai 2009, et d'autre part l'adoption d'une délibération portant sur le montant de la participation exigible correspondant aux 17 appartements à construire pour lesquels les places de stationnement ne sont pas réalisables. Cette participation, évaluée à 8 595.84 € par emplacement s'élèverait donc 146 129.28 €.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 8 voix pour, 6 abstentions (MM. F.MEZAZ, V.LECHENE, M.PINAUD, J.RABAUD-CARRIE, B.BLONDET, F.LAYRE-CASSOU),

Approuve le retrait de la délibération du 04/05/09,

Approuve la participation pour non réalisation d'aires de stationnement évaluée à 8595.84 € par emplacement soit un montant total de 146 129.28 €.

aux motifs pour messieurs BLONDET et LAYRE CASSOU de la nécessité de respecter l'emplacement, pour Madame MEZAZ du manque de lisibilité de la problématique, pour Madame LECHENE et Monsieur RABAUD CARRIE pour l'absence de possibilité de s'opposer au défaut de réalisation physique de stationnements à l'intérieur du projet, pour Madame PINAUD pour qui il est important de préserver l'avenir de ce genre de situation et donc d'envisager les mesures à prendre dans ce sens.

Délibération - Espaces Cauterets : Garantie partielle de l'emprunt de 2 000 000 € souscrit par la Régie Espaces Cauterets auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et la banque de financement et de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de la Régie Espace Cauterets, en date du 13 mai 2009 sollicitant la garantie de la Commune de Cauterets pour la réalisation d'un prêt de € 2.000.000, à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et la Banque de Financement et de Trésorerie,

Vu l'avis de la Commission des finances en date du 4 juin 2009

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents,

La commune de Cauterets accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour une durée de 30 ans ou jusqu'au complet remboursement du prêt, à la Régie Espace Cauterets, pour la réalisation d'un emprunt de € 2.000.000 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et la Banque de Financement et de Trésorerie.

Cet emprunt est destiné à financer la gare G2

Au cas où la Régie Espace Cauterets pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu'elle aurait encourus, la Commune de Cauterets s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

La Commune de Cauterets s'engage pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

Le Conseil Municipal approuve les caractéristiques du Prêt à savoir :

La durée totale du prêt ne pourra excéder 30 ans.

Le remboursement annuel du prêt s'effectuera par amortissement adapté du capital.

La Régie Espace Cauterets pourra rembourser temporairement tout ou partie du prêt.

Un remboursement anticipé définitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt sous réserve d'un préavis de 3 mois, moyennant le paiement d'une indemnité.

Pendant la phase de mobilisation, les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle :

- soit à TAM, TAG majoré de la marge initiale de 0,40 %

A l'issue de la phase de mobilisation, les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle :

-  soit à TIBEUR préfixé 3, 6,12 mois majoré de la marge de 1,30 %

-  soit à TAUX FIXE (Taux d'Echange d'Intérêt majoré de la marge de 1,30 %)

-  soit à Taux Annuel Préfixé majoré de la marge de 1,30 %

-  soit sur TIBEUR 3, 6 ou 12 mois Post-déterminé majoré d'une marge fixée au moment
du choix de l'indice

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré à seuil désactivant sur le TIBEUR Post-
Déterminé ou Préfixé

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré à seuil désactivant sur le STIBOR Post-
Déterminé ou Préfixé ou sur LIBOR YEN, LIBOR FRANC SUISSE ou LIBOR
DOLLAR Post-Déterminé ou Préfixé

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré indexé sur le cours de change

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré bi-phase

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré à seuil désactivant sur écart de CMS (Constante

Maturité Swap)

-  soit sur la base d'un Taux fixe minoré indexé sur la pente des taux court terme

-  soit sur la base d'un Taux fixe inflation indexé sur l'écart entre l'inflation européenne et

l'inflation française

-   soit sur TIBEUR Préfixé 3, 6 ou 12 mois plafonné majoré d'une marge fixée au moment
du choix de l'indice

La Régie Espace Cauterets garde l'entière responsabilité de ses choix et des conséquences des options effectuées.

Une commission de crédit égale à 0,10 % du montant emprunté, payable en une seule fois, sera déduite du premier montant mis à disposition.

Compte tenu des caractéristiques du prêt, le TEG (Taux Effectif Global) indicatif ne pourra être calculé qu'à la date de mise en place de la Convention de Prêt.

Le Conseil Municipal approuve les dispositions de la convention déterminant les obligations de la Commune de Cauterets et de la Régie Espace Cauterets en ce qui concerne le jeu éventuel de la garantie.

Le Conseil Municipal autorise le Maire, à intervenir à la convention de prêt qui sera passée entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, la Banque de Financement et de Trésorerie et la Régie Espace Cauterets.

Délibération - Espaces Cauterets : Subvention complémentaire

Les travaux de la gare G2 sont estimés et inscrits au budget d'EC pour un montant de 988 000 € (délibération EC du 12 Mai 2009); ces travaux bénéficieraient d'un financement sur le Contrat des Pôles touristiques à hauteur de 50% soit 494 000 €

Considérant que le budget primitif d'EC n'inclut pas cette dépense, et donc ne prévoit pas son financement,

Considérant que 1''équilibre budgétaire d'EC ne permet pas de contracter un emprunt, ni d'envisager un transfert de ressources pour financer cette opération,

L'EPIC sollicite la Commune pour obtenir une subvention complémentaire permettant la couverture financière de l'opération.

Au regard de l'équilibre budgétaire des comptes de la Commune et considérant la non utilisation d'une partie de la subvention initialement allouée lors de l'établissement du budget primitif, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention complémentaire de 360 000 €.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 contre (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Décide d'accorder une subvention complémentaire à l'EPIC Espaces Cauterets d'un montant de 360 000 € permettant la couverture financière des travaux de réalisation de la gare G2.

Décide d'adopter la décision modificative correspondante.

Monsieur F.LAYRE-CASSOU précise que sa position est en continuité de celle adoptée au sein du Conseil d'Administration d'Espaces Cauterets. Cette structure atteint ses limites financières et ne doit donc pas demander plus d'effort à la commune. Elle doit dans sa situation attendre pour réaliser ses projets.

Délibération - Schéma directeur d'assainissement : avenant N° 1 au marché

Après mise à jour de l'ensemble des données du réseau eaux usées, le linéaire à étudier est en fait de 18 300 ml au lieu des 10 150 ml retenus à la base ;

Ainsi, la masse initiale du marché HT, est augmentée de 8.98%, ce qui porte le nouveau montant du marché à 77 679.00 € ht.

Le marché initial était de 70 679.00 € ht.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 contre (Mr A.LARROUDE),

Accepte et autorise le Maire à signer l'avenant, en augmentation, au marché initial.

•     DM : observations Sous-Préfecture sur budgets

Lors de l'établissement des budgets primitifs, une erreur de reprise de chiffre s'est produite entre le compte administratif et le budget primitif. Par ailleurs, compte tenu d'une part de nouvelles décisions adoptées depuis l'établissement des budgets primitifs, il y a lieu d'adopter les décisions modificatives suivantes:

Délibération - Décision modificative - budget parking

Des erreurs de saisie s'étant produites lors de l'établissement des documents budgétaires primitifs 2009, il y a lieu d'y apporter correction au moyen de décisions modificatives suivantes:

Le Conseil approuve par 13 voix pour et 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU) les diminutions de crédits indiquées ci-dessus.

Délibération — Décision modificative - budget général

Monsieur Le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les augmentations de crédits ci-après :

Le Conseil approuve par 13 voix pour et 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU) les augmentations de crédits indiquées ci-dessus.

Délibération - Décision modificative-Budget Générât

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les augmentations de crédits ci-après,

Le Conseil approuve avec 13 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU) les augmentations de crédits indiquées ci-dessus.

Délibération - Subventions associations

A l'occasion d'un nouvel examen de dossiers de demandes de subventions présentées par des associations, Monsieur le Maire propose l'octroi des aides comme suit :

Association « Ecurie des gaves »                                  700€

Association « Cauterets Ski Alpinisme »          7000€

Association Natation ASSV                                   4000€

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 abstention (Mme V.LECHENE),

Décide des attributions de subventions ci-dessus énumérées.

Mme V. LECHENE s'abstient en raison de sa présence au Conseil d'Administration de cette association.

Délibération - DDR 2009 : bâtiment Gendarmerie

La commune de Cauterets, en charge des bâtiments de la gendarmerie, a demandé un diagnostic énergétique de ses bâtiments en 2008. Ce rapport a permis d'apporter des solutions techniques pour lutter contre l'inconfort, que ce soit par les matériaux isolants que par les modes de chauffage. L'essentiel des pistes d'amélioration est relatif au renforcement de l'isolation thermique du bâti et notamment au changement des menuiseries.

Ce projet vise à entretenir et améliorer le patrimoine bâti de la commune, mis à disposition des services de l'Etat et notamment de la Gendarmerie.

Pour l'année 2009 la Dotation de Développement Rural sera sollicitée pour financer ce projet puisque sa vocation est de soutenir les opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural.

Le plan de financement de l'opération s'établit ainsi :

Suivant en cela la proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal invité à se prononcer sur le plan de financement et la demande de subvention

Ouï l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

Approuve le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à signer tous document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.

Questions diverses

Délibération - Frais déplacement Maire

Rappelant que les frais de déplacement des élus sont soumis à décision de l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire expose que lors de son déplacement à la réunion sur les refuges qui s'est tenue à AUSSOIS dans le département de la Savoie, le 18 Mai 2009, il a dû engager des frais à hauteur de 278,03 € (justificatifs joints).

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

Décide de la prise en charge des frais avancés par Monsieur Michel AUBRY lors de ce déplacement pour un montant de 278.03 €

Délibération - Convention Grands Sites Midi-Pyrénées 2009-2013

En 2008 la Région Midi Pyrénées a lancé la politique Grands Sites Midi-Pyrénées. Le territoire de Cauterets y a postulé et l'assemblée plénière du Conseil Régional a approuvé la candidature de « Cauterets-Pont d'Espagne » le 15 janvier 2009.

Un comité de pilotage composé des différents signataires s'est réuni à plusieurs reprises pour définir le projet « Grand Site Cauterets-Pont d'Espagne » qui porte plus particulièrement sur :

•         La redynamisation du site du Pont d'Espagne

•         L'adhésion aux principes de communication des Grands Sites Midi-Pyrénées

•         Et sur la structuration, la réhabilitation et la valorisation de l'urbanisme comme
support touristique

Toutes les pièces nécessaires ont été réunies, ce dossier doit désormais être transmis à l'ensemble des partenaires afin d'officialiser notre acte de candidature qui sera fait conjointement avec le Syndicat Mixte du Pays des Vallées des Gaves, la Communauté de Communes de la Vallée de St-Savin et la Commission Syndicale de St-Savin.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 contre (Mr F.LAYRE-CASSOU),

Approuve le principe de candidature à la politique Grands Sites Midi-Pyrénées,

Approuve le contrat cadre de valorisation du Grand Site Cauterets - Pont d'Espagne,

Autorise Monsieur le Maire  à signer le contrat cadre de valorisation du Grand Site Cauterets-Pont d'Espagne.

Pour Mr F.LAYRE-CASSOU, si le principe est approuvé on ne peut adopter un contrat dont la présentation n'est pas jointe, même si la raison est que sa rédaction est en cours de finalisation.

Délibération - Communauté de Communes - Ordure ménagères

Depuis la création de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint Savin, la commune de Cauterets a transféré sa compétence « ramassage et traitement des ordures ménagères », puisque celle-ci figure au rang des compétences obligatoires de l’intercommunalité.

Avec la reprise intégrale des moyens par le SIRTOM, délégataire de la Communauté de Communes, la prestation sur Cauterets s'est trouvée noyée avec celles des autres communes desservies, Cauterets ne pouvant bénéficier d'un traitement spécifique. Pourtant, force est de constater que Cauterets est bien un cas particulier du fait notamment de sa forte variation de population liée à la saisonnalité de la station- forte fréquentation de skieurs et de curistes.

De fait, l'organisation du ramassage pose des problèmes que le SIRTOM s'évertue à corriger.

Aussi, compte tenu des difficultés à obtenir une situation satisfaisante pour tous, la Communauté de Communes a émis l'idée de recourir à une analyse du service par un cabinet externe, qui grâce à un regard neutre pourrait aider à la mise en place d'un fonctionnement satisfaisant pour tout un chacun.

Questionnée sur cette démarche, la collectivité de Cauterets se réjouit de cette initiative et se prête avec intérêt à cette étude diligentée par la Communauté de Communes sur l'organisation d'un service dont le territoire communal constitue un des éléments sensibles.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Approuve le recours à un bureau d'étude.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.