CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEESRAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE CAUTERETS

Comme elle l'avait fait lors de son précédent contrôle, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a procédé, s'agissant de la période 1998-2005, à l'analyse financière de la commune de Cauterets en identifiant les évolutions les plus significatives. Elle s'est également attachée à mesurer les incidences que pourraient avoir dans l'avenir, sur le budget de la commune, les engagements souscrits par cette dernière en faveur de la régie Espaces Cauterets.

1  LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

1.1 L'évolution des produits et des charges

Globalement les recettes de gestion de la commune ont progressé de 58,8 % entre 1998 et 2004 alors que les charges de gestion, après avoir augmenté de 57,4 % entre 1998 et 2003, ont connu une forte baisse en 2004, du fait essentiellement de la diminution, au cours de cet exercice, de la subvention attribuée à la régie Espaces Cauterets.

Cette baisse a cependant été de courte durée, les charges de gestion connaissant un doublement entre 2004 (2,6 M€) et 2005 (5,4 M€), la commune ayant à nouveau accru de plus de 1 M€ sa participation au budget de la régie entre 2004 (0,5 M€) et 2005 (1,56M€).

1.1.1 Les produits

L'évolution des produits est, pour l'essentiel, liée à la progression des ressources fiscales (contributions directes et autres impôts et taxes).

Les contributions directes ont progressé de 85,4 % sur la période 1998-2004 avec deux hausses successives uniformes des taux de 30 % enregistrées en 2002 et 2003, le reste de la progression étant imputable à l'évolution favorable des bases.

Il s'ensuit qu'alors qu'en début de période les taux des 4 taxes communales étaient inférieurs aux taux enregistrés dans les communes comparables au plan national, ils sont aujourd'hui très largement supérieurs (17,11% contre 11,24% pour la taxe d'habitation, 22,40 % contre 16,05 % pour la taxe sur le foncier bâti, 85,90 % contre 12,95 % pour la taxe professionnelle).

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal¹, qui mesure la pression fiscale par rapport à la moyenne nationale qui était de 89,75 % en

1998 est, quant à lui, passé à 135,29 % en 2004. Cette progression importante souligne à la fois l'effort fiscal qui a été demandé sur deux

ans à la population mais également le caractère désormais très restreint des marges de manœuvres de la commune.

S'agissant des autres taxes, la taxe de séjour (386 889 € en 2005) perçue par la commune était, jusqu'en 2004, reversée à la régie Espaces Cauterets dont dépendait l'office du tourisme. Elle est désormais versée à l'office du tourisme constitué sous forme d'association totalement indépendante.

La taxe sur les jeux versée par la SA Société d'exploitation des casinos pyrénéens, en sa qualité de délégataire du service public du casino, représentait en 2005, un montant de 130 839 €. La taxe sur la production d'électricité versée par EDF s'élevait, quant à elle, à 120 080 €. Enfin la taxe sur les remontées mécaniques ressort à 154 650 € en 2005, et la taxe additionnelle aux droits de mutation représente un montant de 213 094 € la même année.

Au total les autres impôts et taxes ont progressé globalement de 79,10 % entre 1998 et 2004.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui dépend pour une bonne part de l'effort fiscal, a progressé de 40,10% et les autres dotations, subventions et participations de 44 %, alors que les produits des services et du domaine ont connu, par contre, une forte diminution sur la période         (- 46,4 %).

1.1.2 Les charges de gestion

Leur évolution globale sur la période a été précisée ci-dessus. Dans le détail, elles ont été bien contenues sur deux postes :

D'abord, les charges de personnel ont progressé de 16 % en 7 ans, soit une évolution modérée, les effectifs de la commune étant restés stables.

Ensuite, les charges à caractère général se sont accrues de 28,7 % sur la même période, les autres charges diminuant quant à elles de 3,7 %.

Le seul poste ayant connu un rythme élevé d'augmentation jusqu'en 2003 (+ 173 % par rapport à 1998) est celui des subventions du fait essentiellement de la participation de la commune au financement de la régie Espaces Cauterets qui a représenté : 1,4 M€ en 2001, 1,15 M€ en 2002 et 1,01 M€ en 2003. Cette participation a été ramenée à 0,5 M€ en 2004 du fait de la reprise en gestion directe d'activités jusqu'alors gérées par la régie Espaces Cauterets (piscine, tennis, crèche garderie, jardin d'enfants, parkings).

¹ Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si les taux d'imposition qu'elle appliquait à ces quatre taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux, les bases utilisées étant les bases brutes servant à l'assiette des impositions communales majorées le cas échant des bases écrêtées de taxe professionnelle.

Malgré cette reprise en gestion directe d'activités considérées comme peu rentables, la subvention d'équilibre attribuée par la ville à la régie s'élève, en 2005, à 1 560 000 €, montant jamais atteint jusqu'alors.

1.2 L'autofinancement

Compte tenu de l'évolution favorable des produits par rapport aux charges, l'excédent brut d'exploitation (EBE) a fortement progressé sur la période la plus récente (annexe n° 1).

Seule l'année 2001 a été marquée par une baisse de l'EBE du fait de la dégradation des comptes de la régie Espaces Cauterets, la subvention de la ville à la régie, passant soudainement de 504 670 € en 2000 à 1 440 183 € en 2001.

La capacité d'autofinancement a, quant à elle, été positive sur toute la période compte tenu d'une diminution continue de la charge de l'intérêt de la dette (584 908 € en 1998, 2206496 en 2004).

Enfin la capacité d'autofinancement disponible, après remboursement de l'annuité en capital, a été positive sur toute la période, à l'exception de l'exercice 2001. Elle a progressé fortement en 2003 et 2004 compte tenu du désendettement de la commune observé sur toute la période.

1.3 Les investissements

Ils ont représenté un peu plus de 6,5 M€ sur la période 1998-2005 soit une moyenne annuelle de 1,08 M€, la commune ayant limité ses investissements au minimum nécessaire (les gros investissements réalisés pendant la période l'ont été sous maîtrise d'ouvrage de la régie Espaces Cauterets).

Ils ont été financés à hauteur de 1,7 M€ par emprunt, à hauteur de 2,2 M€ par les subventions et participations extérieures, enfin, de 2,6 M€ par l'autofinancement communal.

1.4 L'endettement

A l'exception de l'année 2001, le désendettement a été continu sur toute la période et l'encours a diminué de 7,7 M€ au 1^er janvier 1998 à 3 M€ fin 2004.

Par ailleurs, le ratio encours de la dette/CAF qui représentait 10,93 années en 2001 ne représente plus qu'une année en 2004.

Enfin le ratio encours de la dette/recettes de fonctionnement a été divisé par 3 entre 1998 et 2004 (183,69 % contre 60,07 %).

7.5 Le fonds de roulement

II n'appelle pas de remarques particulières au cours de la période, son niveau le plus bas étant de 49 jours en 1999. Il s'est considérablement accru sur la période la plus récente pour atteindre 334 jours fin 2004. Il s'établit à 57 jours en 2005.

En conclusion, la chambre constate que depuis le dernier contrôle, les agrégats financiers de la commune de Cauterets se sont encore améliorés : augmentation de l'épargne de gestion, notamment du fait d'un relèvement significatif des impôts et taxes, maîtrise des dépenses, moindre recours à l'emprunt et limitation des dépenses d'équipement, coefficient de rigidité des charges très sensiblement inférieur à celui des communes comparables au niveau national (17,43 % contre 36,71 % en 2004).

La seule difficulté réside dans la situation financière de la régie Espaces Cauterets laquelle, malgré les modifications intervenues en 2003 dans son champ d'activité et les aides constantes apportées par la commune, connaît toujours de sérieuses tensions et ne parvient pas à équilibrer ses comptes.

2  LES ENGAGEMENTS FINANCIERS SOUSCRITS PAR LA COMMUNE ENVERS LA REGIE ESPACES CAUTERETS

2.1 La reprise par la commune d'activités déficitaires

En 2003, la commune de Cauterets a réintégré dans ses services l'ensemble des installations de loisirs et d'accueil (patinoire, piscine, tennis, halte garderie) gérées antérieurement par la régie Espaces Cauterets. Ces installations font l'objet, sur le plan comptable, d'un budget annexe sous l'intitulé «régie communale des équipements de Cauterets ».

Le parking couvert est désormais également géré directement par la commune et fait l'objet d'un budget annexe.

Enfin les activités de tourisme ont été détachées de la régie Espaces Cauterets et confiées à un office de tourisme géré sous la forme associative.

De ce fait, la régie n'a plus à supporter sur son budget les charges générées par les services susvisés, lesquelles n'étaient pas intégralement couvertes par des recettes de nature à assurer l'équilibre financier et faisaient donc l'objet d'une compensation par le budget communal.

La chambre relève que le retour vers le budget communal de charges supportées par la régie pour la gestion de services à caractère administratif marque une amélioration dans la gestion de cette structure.

Pour autant, la chambre constate que, si pour l'année 2004, la «subvention exceptionnelle » accordée par la commune à la régie, a bien enregistré une baisse significative en passant de 1 M€ à 0,5 M€, la subvention, d'ailleurs toujours qualifiée d'« exceptionnelle » versée à la régie par la ville de Cauterets a atteint, en 2005, un montant jamais atteint de 1,5 M€. Cette situation devrait conduire la municipalité à s'interroger sur les limites du système actuel de gestion du domaine skiable dans le cadre juridique de la régie.

Au total, la chambre relève que de 1998 à 2005, les subventions et participations apportées par le budget principal de la commune à la régie Espaces Cauterets ont représenté un montant de 7,53 M€ soit environ 0,94 M€ en moyenne annuelle.

2.2 Les engagements nouveaux souscrits à partir de 2006.

Par délibération du 17 mars 2006, qui actualise une délibération de principe antérieure du 18 octobre 2004, la commune s'est engagée à apporter une contribution financière à la réalisation du programme de renouvellement des remontées mécaniques pour un montant maximum d'investissement de 15 millions d'euros.

Par la même délibération la municipalité de Cauterets a décidé, comme elle l'avait fait pour les emprunts antérieurs, de garantir l'emprunt nécessaire à la réalisation de la tranche 2006 des travaux réalisés par la régie Espaces Cauterets.

La commune se trouve donc engagée financièrement, au-delà des 15 millions qui précèdent, sur l'ensemble des prêts contractés par la régie Espaces Cauterets de 2004 à 2006, ce qui représente un total cumulé de 22,2 M€ fin 2006.

Dans l'hypothèse où la régie Espaces Cauterets ne pourrait faire face à ses engagements auprès des banques, la commune de Cauterets pourrait donc être appelée à se substituer à la régie pour le règlement de la totalité des annuités correspondant au capital emprunté sur la période, sans préjudice des garanties qui pourraient être demandées à la commune au titre des travaux à réaliser en 2007 pour la mise en conformité architecturale de la gare de départ et de la gare d'arrivée du télécabine.

2.3 La mesure du risque encouru par la commune du fait de la régie

Comme la chambre le relève dans le rapport d'observations définitives concernant la régie Espaces Cauterets, ce service public à caractère industriel et commercial connaît des difficultés structurelles d'équilibre de ses comptes.

Sauf à ce que la station connaisse une progression significative de fréquentation, ces difficultés ne peuvent que croître dans la mesure où, au-delà de l'annuité en capital de la dette qui va progressivement passer de 1,5 M€ en 2005 à 1,8 M€ en 2007 avant d'atteindre 2,5 M€ en 2008, les dotations aux amortissements vont également connaître une forte progression déjà perceptible dès 2006, année au cours de laquelle leur montant passe de 1,3 M€ à 2,2 M€.

Ce chiffre n'est d'ailleurs pas définitif dans la mesure où devront être pris en compte en 2007 et 2008 les investissements réalisés en 2006 et 2007 et qu'il y aura lieu de procéder au rattrapage des dotations aux amortissements non pratiquées sur les exercices 1999 à 2001 sur les immobilisations encore inscrites à l'inventaire à la fin de l'année 2006.

Il n'est donc pas à exclure que la prise en charge, par la commune de Cauterets, des annuités d'emprunts souscrits par sa régie soit insuffisante pour équilibrer les comptes de cette dernière et la question se pose de savoir jusqu'à quelle hauteur la commune de Cauterets est prête à intervenir pour soutenir la régie. La question revêt aujourd'hui une acuité d'autant plus grande que, pour la première fois depuis plusieurs années, la saison hivernale 2006-2007 n'a pas été bonne en terme de fréquentation et donc de chiffre d'affaires à Cauterets comme dans l'ensemble des stations pyrénéennes.

Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de vous communiquer.

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