REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

 LUNDI 16 NOVEMBRE 2009

Sur convocation de Monsieur le Maire adressée individuellement à chaque membre le 10 novembre 2009, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le Lundi 16 novembre 2009 à 21h00.

Etaient présents :

Mr Michel AUBRY, Maire,

MM. J.RABAUD-CARRIE, A.LARROUDE, H.NORMAND, G.DANSAUT Adjoints ; M.PINAUD,

ML. RAYNAL, T.LARDAT, M.SARTHOU, V.LECHENE, JL.OYALLON

Absents Excusés :

Mr Y.TURON qui a donné pouvoir à Mr G.DANSAUT

Mme F.MEZAZ qui a donné pouvoir à Mr T.LARDAT

Absents:

Mr. B.BLONDET

Mr. F.LAYRE-CASSOU

Secrétaire de séance : Mme V.LECHENE

Le procès-verbal de la précédente séance n'appelant aucune observation est mis aux voix et adopté à l'unanimité.

La séance est ouverte sur l'ordre du jour suivant :

-    ZPPAUP : Palette couleurs
Opération « façades » : subvention

Budget eau assainissement : décision modificative occupation domaine public pour échafaudage.

-         Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

-         Réalisation d'un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement d'une opération de réhabilitation de 6 logements au TCF à Cauterets.

•    Questions Diverses

o    Centre de Secours : choix maîtrise d'oeuvre

o    Signalétique : mission SYMILH

o    Demande classement « catastrophe naturelle »

o    PIG : programme d'intérêt général pour l'efficacité énergétique des logements

o    Espaces Cauterets Frais de secours saison 2009/2010

o    Route du Cambasque :

Les questions diverses sont adoptées à l'unanimité

Délibération - ZPPAUP : approbation de la palette des couleurs de la ville

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'expropriation,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l'Etat et notamment ses articles 70 à 72, donnant la possibilité d'instituer des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager,

VU la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, complétant l'intitulé des ZPPAU par « paysager » qui deviennent Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager,

VU le décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 642-1 à L 642-7, relatifs aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager,

VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007, relatif aux monuments historiques et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

VU la délibération du conseil municipal de Cauterets, en date du 14 septembre 2009 approuvant la création de la ZPPAUP,

VU l'arrêté municipal du 15 septembre 2009, portant création de la ZPPAUP de Cauterets,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit préciser la palette des couleurs du bâti de la ville pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols

RAPPELANT que par courrier daté du 7 octobre 2009 l'Architecte des Bâtiments de France rappelle que dans le cadre de la ZPPAUP, les préconisations en matière de couleurs de façades et menuiseries font références à la palette « Couleurs des Hautes-Pyrénées » élaborée par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées

PRECISANT que les menuiseries devront se référer aux « couleurs des menuiseries » de la page centrale, les façades enduites ou badigeonnées devront se référer à la page «Pays d'Ardoises » où sont déclinés enduits / badigeons en milieu urbain et rural.

PRECISANT qu'au dossier de ZPPAUP ci-annexé, est joint à titre informatif, la palette des couleurs du bâti.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

D'approuver la palette des couleurs du bâti « Couleurs des Hautes Pyrénées » comme la palette de référence de la ville pour l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols.

Délibération - Opération façade

Dans le cadre de la nouvelle réglementation de l'opération « façade », ont été examinés par la commission constituée à cet effet les dossiers en instance depuis le début de l'année: il en résulte les propositions d'octroi d'aides suivantes :

DANSAUT Jacques - 13 et 15 rue des Combattants AFN : travaux conformes = subvention proposée de 2 540,40€.

Borhen Jeannine : 19 rue Hillo : travaux conformes = subvention proposée de 3326.

Sari PALOU : 8 rue d'Etigny : travaux conformes = subvention proposée de 2 579,366.

Dovergne Bernard : 2 rue de Pauze : travaux conformes mais reste à effectuer le raccordement fil à la terre et le raccordement canalisation eau pluvial : subvention proposée de 1 876,48 €.

Lafargue Caroline : 18 rue Joffre : demande préalable à la réalisation des travaux : avis favorable et proposition de subvention au vu des devis : 1140,55€ sous réserve de traitement aussi des ferronneries de l'étage (elles n'apparaissent pas sur le devis peinture).

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Approuve l'application du nouveau règlement de l'opération façade Décide d'attribuer les subventions ci-dessus mentionnées aux pétitionnaires concernés

Dit que ces aides seront imputées au compte 6745 du budget général.

Délibération - Décision modificative — Budget eau et assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les augmentations de crédits ci-après,

Virement de crédit en section de fonctionnement :

Diminution de crédit en section d'investissement :

Le Conseil approuve à l'unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Délibération - Décision modificative -Budget régie Cauterets Loisirs

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les augmentations de crédits ci-après,

Virement de crédit en section de fonctionnement :

Le Conseil approuve à l'unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Délibération - Occupation domaine public pour échafaudage

Les trottoirs constituant le domaine public de la Commune sont régulièrement occupés par soit les terrasses de café et restaurant ou par les magasins exposant leurs marchandises. Pour cette occupation, annuelle ou saisonnière, les occupants s'acquittent d'une redevance calculée en fonction de l'espace occupé.

Or, les professionnels du bâtiment sont eux aussi amenés à occuper temporairement cet espace public avec leurs échafaudages ou bennes, et ce sans contre partie financière jusqu'à présent.

Monsieur le Maire propose donc l'instauration d'une redevance pour occupation du domaine public par ces chantiers et suggère l'application du tarif de 0.30 € par m² et par jour.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 2 abstentions (Mme ML.RAYNAL, Mr JL.OYALLON),

Approuve le principe d'une participation financière des professionnels du bâtiment pour l'occupation du domaine public

Décide de l'instauration d'une redevance de 0.30 € par m² et par jour d'occupation, rappelant que toute occupation doit au préalable donner lieu à obtention d'une autorisation de la mairie sur demande expresse.

Précise qu'un règlement sera élaboré pour encadrer ces pratiques : modalités des demandes, obligation d'affichage, sanctions pour non respect, etc... .

Délibération - Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide par 12 voix pour, 1 abstention (Mr A.LARROUDE),

De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de Conseil

-         D'accorder l'indemnité de Conseil de 100% par an,

-         Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du  16 décembre  1983  précité et sera attribuée à Madame Nicole
PIQUEMAL,

-         De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un
montant de 45.73€.

Délibération - Réalisation d'un prêt contracté auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 6 logements au TCF

Pour le financement de cette opération, le Maire de la Commune de CAUTERETS est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 480 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85% Echéances : annuelles Durée totale du prêt : 15 ans Différé d'amortissement : 0 an

Prêts à double révisabilité limités Livret A

Taux annuel de progressivité : 0 à 0.50%

Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

A cet effet, le Conseil municipal autorise à l'unanimité des membres présents et représentés, Monsieur le Maire de la Commune de CAUTERETS, avec faculté de substituer Monsieur RABAUD CARRIE Jacques, 1^er Adjoint, à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et les demandes de réalisation de fonds en cas d'indisponibilité.

Délibération - Centre de secours ; Choix maîtrise d'oeuvre

La première réflexion portant sur un programme d'extension de l'actuel centre de secours ayant échouée pour diverses raisons dont principalement l'absence d'évolutivité, la commune s'est orientée vers l'idée de construire intégralement un nouveau centre de secours.

Après de multiples réflexions et hésitations, le lieu d'implantation a été retenu à l'entrée de ville, sur le parking accueillant encore aujourd'hui l'aire de camping cars.

La procédure retenue pour choisir le maître d'œuvre a été la procédure adaptée avec remise de prestations par 3 candidats sélectionnés lors de la première étape.

Ainsi ont été admis à remettre une esquisse, les candidats suivants :

•    Monsieur NICOLAU Atelier d'architecture Saint Laurent à Tarbes, mandataire
Monsieur PERETTO architecte cotraitant à lourdes

OTCE Aquitaine de Bègles

•        Monsieur KAFFY, Agence ARC et FACT, Architecte à Toulouse, mandataire
SERIGE de Toulouse

•        Monsieur ESTANGOY - architecte à Tarbes
PEI à Tarbes

SETES à Tarbes

Chacun de ces candidats bénéficie d'une prime de 2 000 € ht conformément aux articles 28 et 74.11 du Code des Marchés Publics.

A l'issue de la remise des esquisses devant la commission d'examen réunie le 06 Octobre 2009, Monsieur le Maire, personne responsable du marché, propose de retenir l'équipe constituée de Monsieur ESTANGOY, architecte à Tarbes, PEI bureau d'études des structures à Tarbes, SETES bureau d'études fluides à Tarbes.

Le montant du marché est de 96 800 € ht.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le mode de consultation adopté pour le choix du Maître d'oeuvre

Décide d'attribuer la prime prévue de 2 000 € ht à chacun des candidats initialement

admis à présenter une pré-esquisse, laquelle a permis d'effectuer le choix définitif de

l'architecte admis à travailler sur ce projet.

Décide à l'issue de l'examen de ces pré-esquisses de retenir Monsieur ESTANGOY

architecte à Tarbes, mandataire, le bureau d'études des structures PEI, le bureau d'études

fluides SETES, pour un montant d'honoraires de 96 800 € ht.

Délibération - Signalétique : mission SYMDLH

Le Syndicat Mixte du Haut Lavedan SYMILH, seule structure à vocation cantonale, est amenée à conduire à l'échelle de ce territoire des actions dont celle notamment correspondant au développement touristique ; cette action consiste entre autre à conduire les études de la signalisation directionnelle, touristique et événementielle.

Cette mesure fait partie des compétences obligatoires que le syndicat exerce au profit de toutes les communes adhérentes.

En revanche, les travaux et le suivi préconisés par ces études restent à la discrétion des seules communes qui le souhaitent.

Jusqu'à aujourd'hui, la commune de CAUTERETS n'avait pas souhaité adhérer à la mise en œuvre de l'étude « signalisation ».

Or, constatant un besoin de mise à niveau tant pour la signalétique directionnelle que touristique et événementielle, Monsieur le Maire suggère de solliciter une adhésion pour cette compétence facultative.

Le Conseil invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Décide de solliciter auprès du SYMILH le bénéfice de la compétence facultative consistant à la reprise de la mise en œuvre de la signalétique directionnelle, touristique et événementielle

Délibération - Demande classement "catastrophe naturelle"

Faisant état des événements météorologiques qui se sont produits les mardi 10 et mercredi 11 Novembre 2009 sur la commune de CAUTERETS, et plus précisément des dommages aux biens qu'ont engendrés les diverses coulées de boues, Monsieur le Maire précise que d'importants frais ont d'ores et déjà été engagés pour procéder à la réouverture de l'unique route d'accès à la station.

Dans un très proche avenir, un bilan des dégâts pourra être établi permettant d'organiser les travaux de remise en état nécessaires pour rouvrir les sentiers de randonnées et autres accès provisoirement dégagés.

Par ailleurs, ce bilan fera probablement apparaître des dommages occasionnés à des propriétés privés.

Considérant que le phénomène naturel produit sur ces journées a été d'une intensité anormale et a ainsi constitué la condition déterminante de dégradations constatées, Monsieur le Maire propose le dépôt d'une demande de qualification de ce phénomène en catastrophe naturelle, procédure permettant la mise en œuvre de la solidarité nationale.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise le Maire à demander à l'Etat de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la Commune de CAUTERETS suite aux diverses coulées de boues des 10 et 11 Novembre 2009.

Recommande au Maire de procéder à un recensement des dégâts matériels et des frais engagés par l'hébergement des personnes empêchées de rejoindre leur domicile,

Invite le Maire à procéder au rassemblement des demandes de tout sinistré de la commune remplissant les critères d'éligibilité aux différents dispositifs d'indemnisation prévus en cas de catastrophe naturelle.

Délibération - PIG : programme d'intérêt général pour l'efficacité énergétique des logements

Dans le cadre de la politique d'amélioration de la performance énergétique des logements privés, engagée par le Syndicat mixte du pays des vallées des Gaves, les communes disposant de la compétence « logement » sont invitées à se prononcer sur une possible participation à ce programme d'intérêt général.

Il s'agit concrètement d'accompagner techniquement et financièrement les propriétaires occupants modestes, ou les propriétaires bailleurs pratiquant des loyers conventionnés dans leurs projets d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements.

Considérant l'intérêt social et environnemental d'une telle politique, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil l'adoption de mesures d'accompagnement de cette politique, aux cotés d'autres institutionnels que sont l'ANAH, le Conseil Régional Midi Pyrénées et le Conseil Général des Hautes Pyrénées.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'abonder les aides de l'ANAH, du Conseil Régional Midi Pyrénées et du Conseil Général des Hautes Pyrénées de la manière suivante:

•          10 % d'aide aux travaux pour les propriétaires occupants standards

•          5 % d'aide aux travaux pour les propriétaires occupants très sociaux

•          10 % d'aide aux travaux pour les propriétaires bailleurs pratiquant des loyers conventionnés

Espaces Cauterets - Frais de secours - saison 2009/2010

Dans la perspective de la saison hiver 2009-2010, Monsieur le Maire rappelle les modalités de gestion des frais de secours ;

•          Les opérations de secours sont assurées par l'EPIC gestionnaire des domaines
skiables, conformément à la convention du 24 mars 1992,

•          Le recouvrement des frais engagés est assuré par la commune sur la base d'une
tarification préétablie. En fin de saison, le produit collecté sera intégralement reversé à
l'EPIC Espaces Cauterets

Dans ce fonctionnement, il y a lieu d'adopter les frais de secours sur pistes applicables, sur la saison à venir, qui pourraient être les suivants :

Opérations de secours sur pistes, du lieu d'accident jusqu'au cabinet médical local :

Secours front de neige..............................    245 €

Secours en zone A...................................... 360 €

Secours en zone B......................................    465 €

Secours hors piste......................................    735 €

Evacuation exceptionnelle....................... Prix coûtant avec une base minimale de 735 €

Evacuation du cabinet médical jusqu'à l'hôpital de Lourdes :

En semaine............................................................... 108.54 €

Les Samedis, dimanches et jours fériés.............     162.81 €

Après 20 h................................................................ 189.956

Le Conseil Municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Adopte la tarification ci-dessus énoncée,

Mandate Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention initiale du 24 mars 1992 adaptant les modalités de gestion des frais de secours.

Délibération - Route du Cambasque

La route du CAMBASQUE desservant la gare de départ de la télécabine est encore à ce jour une voie communale. Par délégation en 1994, le Conseil Général assure la maîtrise d'Ouvrage jusqu'au printemps 2009.

Durant ce laps de temps, 15 ans, la viabilité hivernale, l'entretien et l'exploitation, l'investissement (hors couche de roulement), sont à la charge de la commune, alors que les couches de roulement de roulement sont à la charge du Conseil Général.

A compter de Juin 2009, fin de la délégation de Maîtrise d'ouvrage, les couches de roulement passent avec les autres taches à la charge de la commune, et ce jusqu'à la date de classement de cette voie dans le domaine du Département.

Or pour pouvoir céder cette route, il convient de s'assurer du tracé et de la régularité des titres de propriétés depuis son amorce, intersection avec le RD 920 route du Pont d'Espagne jusqu'au parking de la télécabine.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de confier cette mission au Cabinet de Géomètre DUVERSIN d'Argelés Gazost, eu égard à sa connaissance du dossier.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de confier la mission de vérification du tracé de la route dite du Cambasque au cabinet de géomètre DUVERSIN d'Argelès Gazost, opération préalable indispensable au transfert de cette voie au Conseil général.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.