REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 5 OCTOBRE 2009

Sur convocation de Monsieur le Maire adressée individuellement à chaque membre le 30 septembre 2009, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le Lundi 5 octobre 2009 à 21h00.

Etaient présents :

Mr Michel AUBRY, Maire,

MM. J.RABAUD-CARRIE, A.LARROUDE, H.NORMAND, G.DANSAUT Adjoints ; M.PINAUD,

B.BLONDET, F.MEZAZ, M.SARTHOU, V.LECHENE, F.LAYRE-CASSOU

Absents Excusés :

Mr Y.TURON qui a donné pouvoir à Mr A.LARROUDE

Mme ML. RAYNAL qui a donné pouvoir à Mr J.RABAUD-CARRIE

Mr T.LARDAT

Absent:

Mr JL.OYALLON

Secrétaire de séance : Mme M.SARTHOU

Le procès-verbal de la précédente séance n'appelant aucune observation est mis aux voix et adopté à l'unanimité.

La séance est ouverte sur l'ordre du jour suivant :

• Modification simplifiée du document d'urbanisme
• Contentieux ESF : mandat à Maître CHEN
• SYMILH : prestations brigade verte
• Subvention exceptionnelle association natation
• Réhabilitation système d'assainissement : maîtrise d'œuvre
• Sinistre gare routière : acceptation indemnisation
• Questions diverses :
• Subvention assistance technique 2009.
• Opération Réhabilitation de 6 logements Sociaux : création budget annexe
• Dommage sur mobilier urbain : acceptation de l'indemnisation

Modification simplifiée du document d'urbanisme

Proposition d'ajournement, les divers documents retrouvés attestant de la clôture de la procédure de modification en bonne et due forme.

Délibération - Contentieux ESF : mandat à Maître CHEN

Le tribunal de grande instance de Tarbes a rendu son jugement dans le différend qui oppose l'ESF à la commune de Cauterets, relatif à l'occupation du local sis place Clemenceau.

Il en résulte que le dit local fait partie du domaine public, et qu'à ce titre, l'ESF n'est pas fondée à prétendre aux bénéfices d'un bail commercial ; l'ESF est donc déboutée de ses demandes.

Dans le délai imparti, l'ESF interjette appel devant la cour d'appel.

Compte tenu de l'absence de libération des locaux, du risque de perte de bénéfice des subventions obtenues pour la réhabilitation et du caractère suspensif de l'appel, Monsieur le Maire propose d'engager une procédure de référé expulsion devant le tribunal administratif de Pau comme le permet la loi.

Cette procédure pourrait être engagée avec l'assistance de notre Conseil, Maître CHEN, moyennant un montant d'honoraires de 850 € ht pour la constitution du mémoire de référé et 550 € pour la plaidoirie.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 10 voix pour, 3 abstentions (Mme V.LECHENE, MM.B.BLONDET, F.LAYRE-CASSOU)

Approuve la stratégie d'engager un référé d'expulsion devant le TA de Pau

Mandate Maître CHEN pour représenter la commune de Cauterets dans cette procédure

Accepte les conditions financières de cette mission d'assistance, à savoir 1 400 € ht frais de déplacement compris.

Pour Monsieur BLONDET, il est regrettable de ne pas avoir saisi l'occasion d'aboutir à un arrangement amiable à un moment envisageable.

Madame LECHENE quant à elle n'est pas convaincue par le bien fondé de cette procédure de référé et par l'efficacité de notre Conseil.

Délibération - SYMILH : prestations brigade verte

La brigade verte du SYMILH effectue pour le compte des collectivités membres ou non membres des travaux en lien avec ses qualifications ; entretien d'espaces verts et de sentiers, travaux de bucheronnage, abattage et élagage, petits travaux de menuiseries, maçonnerie, ferronnerie et de maintenance générale de bâtiment. Or à ce jour, les statuts du SYMILH en vigueur ne permettent pas de conventionner la mise à disposition de personnel et son mode de facturation.

Le rajout d'un article aux statuts s'avère donc indispensable. Cet article prendrait la forme suivante :

Article x : Prestations de Services.

Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, le Syndicat peut réaliser, en qualité de prestataire de service et à titre accessoire, des opérations de prestations pour le compte des collectivités, membres ou non. Ces activités porteront sur des travaux en lien avec les qualifications de la Brigade verte du Syndicat : entretien d'espaces verts et de sentiers, travaux de bucheronnage, abattage et élagage, petits travaux de menuiseries, maçonnerie, ferronnerie et de maintenance générale de bâtiment.

Ces opérations s'effectueront dans le cadre de conventions avec les collectivités membres ou non du Syndicat, à l'échelle de l'Arrondissement d'Argelès Gazost.

Ces conventions stipuleront notamment un tarif horaire qui sera fixé par délibération du Comité Syndical.

Saisi de cette demande de modification statutaire, Monsieur le Maire soumet la question au Conseil Municipal, qui après avoir obtenu les éclaircissements nécessaires, et par 12 voix pour, 1 contre (Mr J.RABAUD-CARRIE) émet un avis favorable au rajout de cet article.

Monsieur RABAUD CARRIE juge ces actions du SYMILH concurrentielles avec les entreprises privées qui peuvent elles aussi avoir une mission de réinsertion.

Délibération - Sinistre Gare Routière

Suite au vol qui a eu lieu entre le 18 et le 20 octobre 2008 dans le bureau auxiliaire de la Gare, le montant du sinistre s'élève à 1082.65 € la couverture assurances propose une indemnisation de 723,00 €, la différence étant à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte l'indemnisation proposée.

Délibération -Subvention exceptionnelle association natation

En raison d'une mauvaise appréciation des dépenses nécessitées par le succès de l'association nouvellement constituée, la commune est sollicitée pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 600 €.

Après avoir entendu les motifs de ce déficit touchant l'exercice antérieur, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de satisfaire à cette demande ; toutefois, l'accent est mis sur l'exigence d'un engagement de l'association, en contre partie de cet effort supplémentaire, de rechercher toutes pistes d'économies ou de produits supplémentaires hors cotisations, sachant que la collectivité sera sensible à toutes initiatives

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 12 voix pour, 1 abstention (Mme V.LECHENE)

Accepte d'attribuer un complément de subvention d'un montant de 1 600 € afin de permettre à l'association d'absorber le déficit de l'exercice écoulée,

Conditionne cette aide à l'engagement ferme de l'association de rechercher des moyens supplémentaires d'autonomie financière.

Délibération - Réhabilitation système d'assainissement : maîtrise d'œuvre

Dans la poursuite du programme de réhabilitation du système d'assainissement, et à l'issue de l'étude rendue par le cabinet G2C, la commune de Cauterets a engagé une procédure de consultation afin de retenir le maître d'œuvre qui travaillera sur les travaux à réaliser.

A l'issue de la procédure de consultation retenue, procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics, la commission d'ouverture des plis a retenu l'offre du cabinet PRIMA, cabinet ayant obtenu la meilleure note suivant les critères d'analyse qui étaient la qualité et la finesse des études proposées, les références représentatives et la présence dans l'équipe de compétences spécifiques et enfin le prix des prestations.

Le Conseil municipal invité à se prononcer, Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, Suit le choix de la commission d'appel d'offre,

Décide de retenir le bureau PRIMA pour un montant de prestation de 40360.12€ht.

Questions Diverses

Délibération Subvention Assistance technique 2009

La demande de subventions concernant le poste d'assistance technique au développement du pôle touristique de Cauterets, occupée par Melle Vannina MALLARONI, a été faite en direction de l'Europe, l'Etat et du Conseil Général des Hautes Pyrénées.

Le plan de financement de l'opération s'établit ainsi :
AUTOFINANCEMENT :                                            16861€              40%

SUBVENTION ETAT/EUROPE :                                16860€             40%

SUBVENTION DEPARTEMENT :                        8 430 €            20%

TOTAL:                                                                   42 151€                        100%

Pour mémoire, ces crédits sont destinés à prendre en charge à 60 % les frais générés par le poste « Assistance technique du Pôle touristique Cauterets - Pont d'Espagne », à savoir le salaire et les charges afférentes au poste, ainsi que les frais de déplacement.

Suivant en cela la proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, invité à se prononcer, sur le plan de financement et la demande de subventions.

Ouï l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le plan de financement et mandate Monsieur le Maire à demander toutes subventions concernant le poste « Assistance Technique du Pôle Touristique de Montagne Cauterets-Pont d'Espagne ».

Cette délibération annule et remplace la délibération du 23 mars 2009 prise pour le même objet.

Délibération - Opération réhabilitation de 6 logements sociaux - Création de budget annexe

La commune de CAUTERETS a décidé de réhabiliter des logements sociaux par délibération du 17/7/09 au 32 Avenue du Mamelon vert pour 6 logements. En raison de l'assujettissement de ces activités à la TVA, les dispositions budgétaires et comptables obligent à la constitution d'un budget annexe pour ce type d'opération.

Après en avoir délibéré, et par 12 voix pour, 1 contre (Mr F.LAYRE-CASSOU), le Conseil municipal décide :

De créer un budget annexe au budget communal nommé « LOGTS SOCIAUX TCF»

De préciser que ce budget annexe suivra la nomenclature M14.

Solliciter l'habilitation pour assujettissement à la TVA de la commune pour ce budget annexe auprès des services Fiscaux.

Monsieur LAYRE-CASSOU justifie sa position par la continuité dans cette opération de réalisation de logements sociaux à Cauterets.

Dommages mobilier urbain : acceptation de l'indemnisation

Suite au dommage occasionné par un véhicule sur un lampadaire situé rue de Belfort, la couverture assurances AXA propose une indemnisation de 1 761 €.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte l'indemnisation proposée pour les dommages subis

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h40.