COMMUNE DE CAUTERETS

 

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2011

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Sur convocation de Monsieur le Maire adressée individuellement à chaque membre le 20 Septembre 2011, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le Lundi 26 septembre 2011 à 21h00.

 

Etaient présents :

Mr Michel AUBRY, Maire,

MM. J.RABAUD-CARRIE, A. LARROUDE, H.NORMAND, G.DANSAUT, Adjoints ; B.BLONDET,

 M. PINAUD, ML. RAYNAL, T.LARDAT, F.MEZAZ, M.SARTHOU, Y.TURON.

 

Absents Excusés :

Mr JL. OYALLON

Mr F. LAYRE-CASSOU

 

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que Mr J. RABAUD-CARRIE assure cette fonction au cours de cette séance. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelant aucune observation est mis aux voix et adopté

 

La séance est ouverte sur l’ordre du jour suivant :

·           Liaison Cauterets/Luz : convention de partage d’objectifs

·           Projet logement OPH 65 : conditions de cession du terrain d’assise

·           Programme de logements individuels en accession sociale à la propriété : conditions de cession du terrain d’assise

·           Délibération opération façades

·           Conseil Général : agence départementale d’accompagnement aux collectivités ADAC 65

·           Conseil Général : convention élargissement des trottoirs

·           Conseil Général : délaissé

·           Aire stationnement Clavanté : détermination de l’usage

·           Station d’épuration : enlèvement des boues

·           Bibliothèque : projet animation

·           Subventions associations

·           Vente parcelle à Mr et Mme TABONE

·           Programme d’intérêt général : « amélioration énergétique des logements privés »

·           Questions diverses

                                                                                 

Délibération n° 1                 

Liaison Cauterets/ Luz : convention de partage d’objectif (convention de sens).

 

Monsieur le Maire procède préalablement à la lecture de la convention de sens proprement dite à un exposé des diverses motivations qui ont conduit les protagonistes à travailler sur ce projet qui peut être qualifié de territoire.

La pertinence d’un rapprochement entre les deux stations de Cauterets et de Luz Ardiden a été actée dès 1985, et les études conduites à cette époque projetaient déjà un système téléporté pour une liaison par les cimes.

Aujourd’hui, les échanges entre les élus des deux vallées et d’autres parties prenantes indiquent que le temps est venu et  font émerger un large consensus quant à la pertinence de ce projet dont l’envergure lui donne la qualification de « projet de territoire ».

 

En effet ce  projet réside dans la vision des élus dans la construction d’un espace cohérent d’activité touristique à l’année assurant la vitalité des deux vallées tout en préservant les spécificités de chacune d’elles et au-delà en laissant aux communes les prérogatives de service public qui constituent le fondement du principe de libre administration.

En concertation, les élus des deux stations ont lancé  des études visant à mesurer la faisabilité technique et économique de la liaison et ce sur les aspects du projet (marketing, technique, environnemental…) :

-            Etude de faisabilité technique et financière confiée au cabinet Dianeige :

       Septembre 2011 : validation définitive de l’implantation de la zone de départ à Cauterets

-            Etude environnementale confiée au bureau d’études AMIDEV :

       Réalisation du diagnostic sur la faune la flore et les milieux et les préconisations inhérentes.

-            Etude marketing confiée au cabinet CONTOURS :

       Evaluation de la perception de la clientèle, ses attentes en termes d’adaptation de l’offre « ski ».

-            Business Plan (faisabilité financière et économique) confiée au cabinet d’études CONTOURS ayant pour mission de mesurer les impacts de la nouvelle liaison sur les finances de chaque station.

-            Etude sur la gouvernance du projet confiée au cabinet Camille et Associés : l’objet est ici de définir la gouvernance générale du projet et les modalités de gestion de celui-ci.

-            Etude sur les lits « diffus » confiée au cabinet PAMIR. Cette étude met en évidence une sous-utilisation des hébergements, avec un taux de lits diffus particulièrement élevé. Une croissance de la demande serait de nature à inciter les propriétaires à une mise à niveau de ces hébergements créant ainsi une dynamique de l’accueil. En outre une réflexion sur la gestion intégrée est envisagée.

 

Par ailleurs il ressort aujourd’hui,  suite à plusieurs analyses menées sur la gestion des domaines skiables, que les stations doivent :

–       « investir pour rester concurrentielles, mesurer le risque financier de leurs engagements et procéder à une analyse comparative pour choisir au mieux le mode de gestion.

–       S’appuyer sur la prise en  charge financière des investissements par les collectivités locales

–       Mettre en œuvre une programmation pluriannuelle des investissements, détaillée, régulièrement réactualisée »

Source : le dernier rapport de la cour des comptes sur le mode de gestion des stations.

 

Sur la base de ces études et de  l’analyse stratégique adossée à l’utilisation de la matrice FFOM (croisement des opportunités et des menaces externes avec les forces et les faiblesses internes), il apparaît opportun pour les deux collectivités de poursuivre le projet, le moment étant venu de dépasser l’individualisme des territoires et de se préparer à travailler ensemble pour  constituer une offre forte répondant mieux aux attentes de la clientèle.

 

Ainsi, lorsque l’on croise ces différents éléments, les orientations stratégiques  qui apparaissent sont les suivantes :

1 – Renforcement de l’activité touristique hivernale  qui  apparait comme le principal moteur de l’activité économique de ce territoire.

2 - Nécessité de privilégier un développement tendant vers des investissements générateurs de retombées économiques directes et indirectes, génératrices de richesses sur le territoire, tout en respectant les principes du développement durable (sociaux, environnementaux et économiques)

3 – Renforcement de la  fréquentation des stations et vallées sur le plan des séjours.

Il est à noter que nous bénéficions aujourd’hui de l’appui des instances nationales, régionales, départementales et locales qui constitue  une garantie pour construire une gouvernance adaptée au territoire.

Le  développement de l’offre touristique portée par ce projet de territoire nécessite  la constitution d’une entité nouvelle, unique qui présentera une offre globale sur des sites jusqu’alors concurrents.

La mise en place de ce  projet requiert un engagement pesé des élus de chaque collectivité concernée. Cet engagement résulte d’un processus de validation des paramètres suivants :

 

•        Partage du diagnostic et des orientations stratégiques

•        Accord sur les valeurs et finalités qui fondent le projet de territoire

•        Accord sur les modes de partage des risques

•        Accord sur les modes de gouvernance, le choix du cadre juridique et la place de chacun

•        Accord sur le calendrier de mise en œuvre

 

Ces accords scellent la volonté commune aux personnes publiques qui constitue le ciment de la volonté de faire ensemble.

C’est le fondement même du contrat de coopération, puisqu’en effet il ne peut exister de contrat de ce type sans cette volonté actée et formalisée dans les statuts.

La question centrale du rapprochement quelle que soit ensuite la forme retenue pour réaliser le projet commun (formule mixte, formule publique, formule de droit privé) est donc celle de l’identification et de la formalisation de cette volonté commune que nous qualifierons de projet partagé.

La gouvernance doit favoriser la posture de la coopération et limiter celle de la compétition.

La gouvernance désigne donc un processus de décision, de prérogative et d’échange partagés qui requiert

•        Une convention de sens (un partage des visions et des objectifs)

•        Une convention de partage (une clarification du qui fait quoi)

•        Une convention de transparence (un partage des informations et des expertises)

 

L’analyse stratégique a mis en avant la vision partagée des élus sur le diagnostic et les orientations en inscrivant la démarche bien au-delà d’une simple implantation technique de télécabine reliant les deux vallées par les cimes.

 

Le présent document constitue donc l’acte fondateur de la volonté partagée de s’engager dans un processus de coopération approfondi.

 

Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée délibérante l’approbation de la convention de sens portant partage des visions et des objectifs.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture de cette convention :

 

LA CHARTE DES VALEURS ET FINALITES

 

Le référentiel des valeurs partagées repose sur 4 axes :

 

•        D’accélérer LA DYNAMIQUE du territoire (l’économie et les emplois)

•        De renforcer les EQUILIBRES d’usage des sols

•        De garantir la SOUTENABILITE environnementale

•        De préserver LES IDENTITES de chaque composante

 

LA DYNAMIQUE DU TERRITOIRE

Les stations de Cauterets et de Luz Ardiden ont démontré dans le passé leur capacité à s’adapter et ont créé deux domaines de tourisme de Montagne reconnu dans le Massif Pyrénéen. L’évolution de la demande, la montée en expertise et en expérience rend la clientèle plus exigeante au regard de l’offre des pratiques. Pour capitaliser sur leurs points forts les stations disposent de la possibilité de doubler l’offre à la clientèle. Cette dynamique nouvelle doit servir de levier au développement des activités connexes à la pratique du ski et au tourisme estival de montagne. Cela vaut naturellement pour le commerce de proximité et les hébergements de toute nature, la diversification des activités d’animation ou de remise en forme, mais aussi pour l’agriculture dans la mise en place de circuits courts, les métiers de l’artisanat et le maintien à niveau des hébergements.

Cette dynamique est indispensable à la sauvegarde des sites, car elle préserve l’activité économique et les emplois et favorise le maintien sur place des populations..

La liaison constitue ainsi un levier déterminant de l’attractivité des vallées des gaves rendant possible l’émergence d’un territoire pérenne porteur de vitalité.

 

LES EQUILIBRES

Le développement des domaines skiables doit renforcer les équilibres sociaux.

Le respect de l’usage des sols et leur répartition entre l’urbanisation et le maintien d’espaces naturels et de l’activité pastorale est essentiel. Les élus n’entendent pas laisser se développer une urbanisation mal maitrisée. Ils entendent privilégier la réactivation des hébergements existants avant la création d’hébergements nouveaux. Ainsi les autorisations d’aménagement restent de la responsabilité de chaque commune, mais ils doivent s’inscrire dans la cohérence globale du territoire arrêtée en commun. A cet égard l’élaboration des documents d’urbanisme, depuis le PADD jusqu’au PLU sont présentés à l’instance commune en charge de la cohérence, chaque collectivité demeurant ensuite responsable de la mise en œuvre.

Les équilibres sociaux et notamment la création de logements sociaux et de logements pour le personnel saisonnier font l’objet de discussions communes et partagées au niveau du territoire pour ne pas rompre les équilibres entre les communes.

 

LA SOUTENABILITE

En complément direct des valeurs d’équilibre, les élus s’engagent sur une démarche respectueuse de l’environnement. L’association des deux Commissions syndicales, des organisations pastorales, la mise en place des dispositifs de concertation constituent autant de gages de la volonté d’inscrire la dynamique de développement dans une logique environnementale visant à protéger les sites. Cette volonté s’inscrit en cohérence avec la dynamique économique dans la mesure où la qualité des espaces constitue un des leviers de l’attractivité, notamment du tourisme estival de montagne.

A cet égard les élus s’engagent à développer un partenariat étroit avec des opérateurs, par exemple EDF pour innover dans le domaine des économies d’énergie et les démarches bas carbone. Les deux stations sont certifiées sur les normes ISO 14 001.

En matière de gestion de la ressource en eau, les travaux engagés permettent d’organiser les retenues nécessaires à la création de neige artificielle en cohérence avec les besoins de la station.

 

L’IDENTITE

La démarche engagée ne s’inscrit pas dans une logique de fusion, elle demeure profondément ancrée sur la coopération entre les vallées ce qui permet de préserver l’identité de chaque site. Cette volonté parfois raillée au prétexte de conservatisme est au contraire une forme moderne de construction de projet. La spécificité de chaque vallée est une force car elle offre au public une diversité qu’il recherche de plus en plus. La standardisation et le modèle unique ne sont plus recherchés par des clients en quête d’authenticité. Si le choix de la coopération paraît plus complexe que celui de la fusion, il a le mérite d’obliger les partenaires à clarifier ce qu’ils partagent et à maintenir pour chaque partie prenante les prérogatives qui échappent à la mise en commun.

La mutualisation des moyens et des ressources est un gage d’économie. En effet la complémentarité des moyens permettra par exemple de limiter le recours à la neige de culture en optimisant le nombre de pistes ouvertes avec la neige naturelle. De même les investissements en matériel seront engagés dans une perspective d’optimisation de leur utilisation. Ainsi, tout en préservant leur identité chaque station sera en capacité de bénéficier des moyens de l’ensemble.

 

Les engagements des collectivités concernées

Au regard de ce qui précède, les collectivités locales concernées s’engagent dans une démarche concertée et progressive à :

·           Demander le dépôt d’une Unité Touristique Nouvelle (U.T.N.) sur le périmètre d’impact de la création de la liaison des deux stations par les cimes.

·           Constituer ensemble une structure juridique commune qui pourra revêtir la forme d’un Syndicat Mixte, d’une Société d’Economie Mixte Locale, d’une Société Publique Locale

·           Confier à cette structure un mandat (pour le Syndicat Mixte il faudrait écrire à transférer la compétence) d’élaboration du dossier de l’UTN, et de la réalisation de la liaison

·           Présenter aux conseils municipaux les scénarios de prospective financière de réalisation de la liaison

·           Présenter aux conseils municipaux les modalités de gouvernance de cette structure juridique lors de l’adoption des statuts

·           Présenter aux conseils municipaux les principes de répartition financière des droits et obligations de chaque collectivité

 

A l’issue de cette lecture, Monsieur le Maire appelle les éventuelles observations  sur la charte des valeurs.

 

Monsieur Alain LARROUDE demande la parole  et donne  lecture de son sentiment sur ce projet, souhaitant que cette déclaration soit annexée au compte rendu de la séance du Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Adopte la charte des valeurs et finalités.

 

Délibération n° 2 - Projet OPH 65 : conditions de cession du terrain d’assise                             

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les éléments du projet OPH 65 portant sur la réalisation d’un programme composé de 15 logements répartis sur 5 bâtiments. Ce programme a donné lieu à une étude financière tendant à trouver le point d’équilibre d’exploitation de l’opération projetée. Fort de cette analyse, l’OPH 65 propose l’achat de l’assise nécessaire sur le  terrain dit du TCF à cette réalisation au prix de 20 € /m².

Cette étude dégage le prix que l’OPH peut consacrer à l’acquisition du terrain d’assise : 20 € le m².

Compte tenu de l’utilité publique de cette réalisation,

Compte tenu de l’absence d’obligation pour une commune dont la population n’excède pas le seuil de 2 000 habitants de consulter et suivre l’estimation de France Domaine pour la cession de leurs droits immobiliers,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la cession des 2 500 m² nécessaires à cette réalisation au prix de 20 € du m² soit 50 000 €, et sollicite l’autorisation du Conseil pour procéder aux diverses formalités utiles à cette cession, soit documents d’arpentage et autorisation à signature de l’acte notarié correspondant.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Accepte les conditions de cession à l’OPH telles que définies ci-dessus.

           

Délibération n° 3- Programme de logements individuels en accession sociale à la propriété : conditions de cession du terrain d’assise.

Parallèlement au projet porté par l’OPH 65 sur un programme accessible à la location, la commune a pris contact avec le groupe Promologis pour la construction de 12 maisons individuelles en accession sociale à  la propriété.

Ce projet, réalisable sur le terrain Meillon et une partie du terrain Serres, serait composé d’un tiers de T3 et 2/3 de T4, avec une intégration harmonieuse dans l’environnement.

A ce jour, 4 cabinets d’architectes travaillent sur une esquisse du projet, laquelle servira de base au choix définitif.

Tout comme le projet destiné à la location, ce projet doit garder un caractère social, afin notamment de fixer la jeune population sur Cauterets, et invite donc la collectivité à proposer un prix de vente raisonnable, compatible avec l’objet de l’opération.

Ainsi, Monsieur le Maire suggère  à l’assemblée de proposer à Promologis  un prix de vente de 20 € du m² cédé.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Propose les conditions de cession au groupe Promologis telles que définies ci-dessus.

 

Délibération n° 4 - Opération façades                  

Dans le cadre de la réglementation de l’opération « façade », ont  été examinés par la commission constituée à cet effet les dossiers  en instance depuis le début de l’année 2011. Il en résulte les propositions d’octroi d’aides suivantes :

-            Agence Adour Pyrénées : Résidence Cabaliros – 36 rue de la Raillère : travaux conformes = subvention proposée de 1 648,06 €

-            Agence Adour Pyrénées : Résidence Builles – 18 rue Richelieu : travaux conformes = subvention proposée de 1 180,61 €

-            M. Hourques Jean : Rue Richelieu + Rue Benjamin Dulau : travaux conformes = subvention proposée de 1 012,00 €

-            M. Lechène Jean-Louis : 8 rue de Verdun : travaux conformes = subvention proposée de 4 444,83 €

-            Agence Adour Pyrénées : Résidence Georgina – 34 rue de la Raillère : travaux conformes = subvention proposée de 745,39 €.

-            Agence Adour Pyrénées : Résidence Les Isards – Rue Richelieu : travaux conformes = subvention proposée de 1 579,57 €

-            SCI Bath – Mme Alquier : 48 rue de Pauze : travaux conformes = subvention proposée de 7 237, 17 €

Le Conseil Municipal  invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Approuve l’application du règlement de l’opération façade

Décide d’attribuer les subventions ci-dessus mentionnées  aux pétitionnaires concernés

Dit que ces aides seront imputées au compte  6745 du budget général.

 

Délibération n° 5 - Conseil Général : convention élargissement  des trottoirs

Profitant de la construction du centre de secours, la commune projette de réaliser la réfection des trottoirs au droit du nouvel ouvrage, soit le long de la RD N° 920.

Considérant  la compétence du Conseil Général sur tous travaux portant sur la voirie départementale, un avis a été sollicité sur la nature des travaux envisagés.

Les plans présentés n’appelant pas d’observations, il y a lieu de conventionner  avec le Conseil Général pour fixer d’une part la nécessité réglementaire d’autorisation  de travaux sur le domaine public routier, mais d’autre part de clarifier les obligations respectives en matière de maintenance  et d’entretien du secteur aménagé.

Ce projet de convention n’appelant pas de remarque particulière, Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la signature de ladite convention.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’élargissement des trottoirs le long de la RD 920.

 

Délibération n° 6 - Conseil Général : convention incorporation dans le domaine public communal d’un délaissé appartenant au département

Le Conseil général possède une bande de terrain appelée « chemin du Bilou » à proximité de la voie verte, dont il ne fait aucun usage.

Constituant un délaissé, la commune de Cauterets, pour qui ce terrain présente un intérêt, sollicite une cession de cette parcelle à son profit.

Après un relevé précis de la limite entre nos deux domaines publics, et une remise à niveau dudit terrain pour lequel le Conseil Général accorde un fonds de concours de 12 000 €, cette parcelle  pourra être intégrée.

Acceptant ces conditions, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le transfert de propriété de ce délaissé départemental dans le domaine communal.

 

Délibération n° 7 - Aire de stationnement entrée de ville :  détermination de l’usage

Rappelant l’objectif initial d’aménagement du terrain dit « Clavanté » à l’entrée de la ville, Monsieur le Maire précise aujourd’hui l’affectation donnée à ce projet au regard de l’instruction faite par les services instructeurs et notamment au regard des contraintes liées à sa position par rapport au Gave.

Ainsi, dans son projet définitif, cette  aire sera exclusivement réservée aux véhicules légers (interdiction de stationnement de campings cars), et sera muni d’un système de surveillance automatisé.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Acte de la nouvelle destination de cette aire de stationnement.

 

Délibération n° 8 - Station d’épuration : Elimination des boues et graisses                             

Dans l’attente de la réalisation de la remise aux normes de la station d’épuration, la commune a l’obligation de recourir aux services d’un prestataire pour l’enlèvement des boues et graisses.

A l’issue de la consultation, une seule proposition a été reçue en mairie, celle de la lyonnaise des eaux,  qui effectuerait cette prestation aux conditions suivantes :

Boues – production annuelle max. = 30 TMS – prix unitaire ht = 2 032 € => prix total maximum 60 960 €.

Graisses- production annuelle max= 130 m3 – prix unitaire ht = 140 €  => prix total maximum 18 200 €.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve la proposition de la Lyonnaise des Eaux aux conditions ci-dessus énoncées,

Autorise Mr le Maire à signer le contrat n° 3 de prestation de service.

 

Délibération n° 10 - Subventions associations                                             

Suite à un examen par la commission d’attribution des aides aux associations de demandes exceptionnelles présentées au cours des dernières semaines, Monsieur le Maire propose l’octroi des aides suivantes :

. Clubs des sports des Oulettes de Cauterets : 3 500 €

. A 100 danses : 2 000 €

Le Conseil Municipal, souhaitant pouvoir se déterminer distinctement sur chacune des demandes, les décisions d’attribution sont votées séparément :

 

-            Sur le Dossier Club des Oulettes : subvention accordée à 10 voix pour, 1 contre (Monsieur BLONDET), 1 Abstention (Madame MEZAZ), en raison d’un examen hors du délai initialement imparti

 

-            Sur le Dossier A 100 Danses : subvention accordée à l’unanimité.

 

Délibération n° 11 - Vente parcelle à Mr et Mme TABONE      

En réponse à une demande formulée par les époux Tabone et après acceptation du principe par le Conseil Municipal réuni en séance de travail, il a été procédé, d’une part, à l’établissement du document d’arpentage délimitant la partie de terrain convoité  parcelle cadastrée section H n°204 d’une contenance de  1,99 are, et d’autre part, à une estimation de cette parcelle par les services de France Domaine.

Ainsi, la valeur du terrain cédé est fixée à 99,50 €.

Sur cette base, Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à la demande des époux TABONE, précisant que les frais de géomètre et de notaire restent à l’entière charge des acquéreurs.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte la vente de la dite parcelle aux conditions ci-dessus définies,

Autorise Mr le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

 

Délibération n° 12 – Programme d’intérêt général : « amélioration énergétique des logements privés ».

Par délibération du 16 Novembre 2009, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur les modalités d’abondement des aides de l'ANAH, du Conseil Régional Midi Pyrénées et du Conseil Général des Hautes Pyrénées de la manière suivante :

-           10  % d'aide aux travaux pour les propriétaires occupants standards,

-           5 % d'aide aux travaux pour les propriétaires occupants très sociaux,

-           10 % d'aide aux travaux pour les propriétaires bailleurs pratiquant des loyers conventionnés.

Aujourd’hui :

-            En  considération des enjeux d’amélioration importants dans le parc privé, conjugués avec des enjeux sociaux,

-            En considération des nouvelles missions confiées à l’ANAH, tels que le programme de requalification des quartiers anciens dégradés, la résorption de l’habitat insalubre, la lutte contre la précarité énergétique,

-            En considération d’un enjeu de simplification et d’optimisation des interventions de l’ANAH,

La région s’est engagée dans un programme de soutien à la rénovation énergétique des logements privés à travers de l’ « éco-chèque logement Midi Pyrénées », et la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » à l’échelle du PIG.

Ainsi, faisant de la lutte contre la précarité énergétique une de ses priorités, la Région, relayée par le Département modifient par voie d’avenant la convention initiale - Programme d’intérêt général- PIG- « amélioration énergétique des logements privées », afin d’intégrer cette nouvelle préoccupation dans son plan d’intervention dont la date expire au 31 décembre 2011 ;

Le dispositif Eco-chèque du Conseil Régional Midi Pyrénées entrera en vigueur au 1^er octobre 2011.

La commune de Cauterets, associée à ce plan d’aide, est appelée à approuver cet avenant portant sur l’ « amélioration énergétique des logements privées », sans que son engagement initial soit modifié.

 

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Approuve l’avenant ci-dessus présenté.

 

Délibération n° 13 - Décision modificative                                      

Les versements de la fiscalité directe locale ont été mis à jour à compter du versement de septembre en fonction des montants de la CVAE connus suite au traitement des déclarations des entreprises déposées en mai 2011.

 Le montant du reversement du FNGIR 2011 pour la  Commune de Cauterets s'élève à 366 374,00€.

Il nous avait été notifié à 355 790,00€ sur l'état de notification des taux d'imposition et c'est ce montant que nous avions porté en prévision budgétaire.

Il convient donc de prendre en compte ces nouveaux montants afin de permettre l’émission des titres et mandats correspondants :

Budget général - section de fonctionnement

 

Décision modification d’augmentation de crédits

 

Augmentation de recettes    compte 7311 Contributions directes :               + 10 584 €

Augmentation de dépenses  compte 739 116  Reversement sur FNGIR :     + 10 584 €

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Décide de la prise en compte de ces nouveaux montants.

 

Délibération n° 14 - Travaux trottoirs RD 920 :  marché                                              

Profitant de la synergie des travaux du centre de secours et après avis du Conseil Général sur les modalités à respecter pour la réfection des trottoirs en bordure d’une route départementale, un programme de réalisation a été adopté dans son principe. Une consultation d’entreprises a été effectuée.

A l’issue de celle-ci, l’offre de l’entreprise Malet, d’un montant de 130 360 € ht s’est avérée être la mieux disante.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de confier les travaux de réfection de la partie de trottoir situé entre l’octroi et le nouveau centre de secours à l’entreprise Malet pour le montant de 130 360 € ht.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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