Etaient Présents :

Mr Michel AUBRY, Maire

MM. J.RABAUD-CARRIE, A. LARROUDE, G.DANSAUT, Adjoints ; M. PINAUD , B.BLONDET, T.LARDAT, F. MEZAZ, M.SARTHOU, JL.OYALLON, F.LAYRE-CASSOU

Absents Excusés :

Mme ML. RAYNAL qui a donné pouvoir à Mr M. AUBRY

Mme V. LECHENE qui a donné pouvoir à Mme M.PINAUD

Mr Y.TURON qui a donné pouvoir à Mr A. LARROUDE

Absente :

Mme H. NORMAND

Secrétaire de séance :

Mr G. DANSAUT

------------------

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelant aucune observation est mis aux voix et adopté à l’unanimité.

La séance est ouverte sur l’ordre du jour suivant :

• Projet Centrale Hydroélectrique

• Mise à jour POS Cauterets

• Création postes emplois aidés

• Cession terrain

• Questions Diverses

*****

Délibération - Projet centrale hydroélectrique

Position de la commune de CAUTERETS au regard d’un éventuel déclassement de cours d’eau réservés en vue d’une production d’hydroélectricité

VU le décret du Conseil d’Etat en date du 29 octobre 1996, classant le Gave de Pau et ses affluents en cours d’eau réservé, sur lequel aucune autorisation ou concession pour les entreprises hydrauliques nouvelles ne sera donnée.

VU le SDAGE 1996-2009 en cours d’application sur le Bassin Adour Garonne ;

VU le projet de SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 et la consultation des partenaires institutionnels organisée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 09 janvier au 11 mai 2009 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2009 décidant de consulter les 7 Communes membres de la Communauté de Communes afin qu’elles fassent part de leur accord sur la demande de déclassement d’une portion de cours d’eau (« Le secteur du pont de La Raillère jusqu’à l’entrée sud de la ville de Cauterets »), avant la fin de la consultation en cours dans le cadre de la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne(SDAGE) ;

CONSIDERANT qu'en application de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint Savin en date du 30 janvier 2009, il est nécessaire que chaque commune membre de la Communauté de Communes de la vallée de Saint Savin fasse part de sa position sur une éventuelle demande de déclassement ;

CONSIDERANT qu’en application de cette même délibération, le Président de la communauté de Communes peut être autorisé à procéder à cette demande de déclassement avant la fin de la consultation des partenaires institutionnels organisée par l’Agence de l’Eau, à la condition expresse que les 7 communes membres de la CCVSS émettent unanimement un avis favorable.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et par 11 voix pour, 3 contre (A.LARROUDE, B.BLONDET, Y.TURON)

DECIDE :

• d’autoriser le Président à demander le classement du gave dans un dispositif permettant l’installation d’équipements de production hydroélectrique sous réserve d’une intégration dans le site et dans le respect des contraintes liées au classement,

• d’autoriser le Président à signer tous actes utiles à l’exécution de la présente délibération.

Délibération - Mise à jour POS Cauterets

Par arrêtés préfectoraux n° 2009-005-06 et n° 2009-005-07 du 05/01/2009, le Préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique le prélèvement et l’utilisation pour la consommation humaine la dérivation :

• Des eaux de la source de « Pradet »,

• Des eaux de la source d’ « Arriou-Né ».

Selon les textes en vigueur, notamment, l’article L.1321.2 du code de la santé publique, cette décision vaut servitude d’utilité publique et doit donc être reportée en annexe du POS, par une procédure de mise à jour.

La procédure de mise à jour consiste a autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté portant mise à jour du plan d’occupation des sols de la commune de Cauterets. Les composants indiqués dans cet arrêté sont reportés dans les documents graphiques et écrits des annexes du POS et mis de nouveau à disposition du public.

Le conseil municipal invité à se prononcer sur l’arrêté portant mise à jour du plan d’occupation des sols de la commune de Cauterets

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté portant mise à jour du plan d’occupation des sols de la commune de Cauterets.

Délibération - Création postes emplois aidés

Face aux difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi les plus fragiles, le gouvernement a augmenté de 100 000 le nombre de contrats aidés.

Les collectivités publiques et les associations ont été sensibilisées à ce dispositif afin d’amplifier la portée de ce dispositif d’accompagnement dans l’emploi.

La commune de Cauterets a donc aussi été invitée à réfléchir sur les postes qu’elle serait susceptible d’ouvrir pour permettre à ce public fragilisé de se réinsérer dans le milieu professionnel.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de prise en charge des CAE contrat d’accompagnement dans l’emploi est porté à 90%, avec un complément de 4% en fonction de l’effort de formation offert.

A l’échelle de la commune, 5 emplois peuvent être proposés aux bénéficiaires de ce dispositif :

Bibliothèque Municipale : 1 emploi d’agent du patrimoine

Mairie : 1emploi administratif

Crèche halte garderie : 1 emploi d’assistante puéricultrice

Services Techniques : 2 emplois- poste d’agent de salubrité – poste espaces verts

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 13 voix pour, 1 contre (Mme F.MEZAZ)

Accueille favorablement les réponses données à ce dispositif et s’engage à réunir les conditions de réussite nécessaires

Mandate Monsieur le Maire à signer les conventions d’aides avec les services compétents.

Délibération - Cession terrain

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale le projet de cession d’une parcelle de terrain cadastrée AE 88 pour laquelle une estimation de valeur a été effectuée par le service des domaines.

Il résulte de cette procédure que nous avons aujourd’hui 2 acquéreurs potentiels et que nous avons donc fait procéder à une division de terrain ; les conditions de vente sont donc les suivantes :

Monsieur DUCES Michel demeurant 18 rue Victor Mussot 94 120 FONTENAY SOUS BOIS, intéressé par la parcelle AE 475 d’une contenance de 74 m² est admis à l’acquérir au prix de 50 € / m²

L’indivision DUPLA CHASSAGNE représentée par Monsieur DUPLA Philippe demeurant quartier CANCERU, 65110 CAUTERETS, intéressée par la parcelle AE 474 d’une contenance de 234 m² est admis à l’acquérir au prix de 11 € / m²

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le projet de cession de la parcelle initialement cadastrée AE 88 aux deux candidats à l’accession à la propriété, et ce aux conditions ci-dessus énoncées, frais d’acte en sus.

Mandate Monsieur le Maire à signer les actes de vente correspondants

Questions Diverses

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’examen des questions suivantes :

• Chemin de lecture- modification du plan de financement suite à une précision sur les subventions attendues

• Décision modificative pour la réalisation du columbarium

• Convention France Télécom : dissimulation réseau casino

• Contrats d’assurances des risques statutaires

• Urbanisme : indemnités d’emplacement

Délibération - Chemin de lecture : Dossier de subvention

Comme présenté au conseil municipal du 15 Avril 2009, la commune de Cauterets envisage le développement d’un chemin de lecture urbain.

Suite au comité territorial du Pays des Vallées des Gaves du 27 avril dernier, le projet a reçu un avis de principe favorable par les financeurs toutefois le plan de financement a subi des modifications compte tenu des participations envisagées par les financeurs.

Le coût global de l’opération s’élève à ce jour à 24 500 €/HT.

Des demandes de subventions concernant ce projet seront faites dans le cadre de la programmation 2009 du Pays en direction du Parc National et du Conseil Général.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :

Suivant en cela la proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal invité à se prononcer sur le plan de financement et la demande de subventions.

Ouï l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à demander toutes subventions concernant le projet « chemin de lecture »,

Cette délibération annule et remplace la délibération du 15/04/09 prise pour le même objet.

Délibération - Décision modificative - Budget général

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les augmentations de crédits ci-après,

Le Conseil approuve à l’unanimité les augmentations de crédits indiquées ci-dessus.

Délibération - Convention France Télécom - Dissimulation réseaux

Monsieur le Maire donne connaissance des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur le secteur du Casino. Ces travaux s’effectueront en coordination avec les travaux électriques.

Le montant des travaux d’enfouissement à la charge de la commune de CAUTERETS est de 450.56 € ht (génie civil) et 582.49 € ht (main d’œuvre de cablage) soit un total de 1 033.05 € ht.

Ces travaux de dissimulation d’artères aériennes de télécommunications sont encadrés par une convention à intervenir entre France Télécom et la Commune, enregistrée sous le numéro TF7 09 Di P001.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec France télécom autorisant la dissimulation des réseaux aux conditions ci-dessus énoncées.

Délibération - Contrats d’assurances des risques statutaires

Monsieur le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La commune de Cauterets charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/ longue durée, maternité- paternité- adoption

• Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité- paternité- adoption

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 1^er janvier 2010

Régime du contrat : capitalisation

Urbanisme : indemnités d’emplacement parking

Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire déposée par Monsieur HELIOS Pierre , sur la résidence Vignemale, sise 2 place de la Gare à Cauterets, il apparaît que le pétitionnaire doit satisfaire au comblement de l’absence de création de parking pour les 17 appartements créés ; il en résulte l’obligation de verser l’indemnité compensatrice pour défaut de places de stationnement. Celle-ci, évaluée à 8 595.84 € par emplacement, s’élève à 146 129.28 €. Le pétitionnaire, avisé du montant de cette indemnité, s’est engagé par courrier du 29 Avril 2009 à régler cette somme dans le mois suivant la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à l’application de cette indemnité, libérant ainsi l’instruction du dossier.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Après en avoir délibéré et par 12 voix contre, 2 abstentions (Mr M.AUBRY, ML.RAYNAL),

Rejette le principe de l’indemnité compensatrice pour défaut de places de stationnement.

Monsieur J.RABAUD-CARRIE motive son vote en raison du manque de places de stationnement sur le domaine public. Pour lui le promoteur se doit de réaliser ces places.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

-------------------