REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 29 NOVEMBRE 2010

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Sur convocation de Monsieur le Maire adressée individuellement à chaque membre le 23 Novembre 2010, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le Lundi 29 novembre 2010 à 21h00.

 

Etaient présents :

Mr Michel AUBRY, Maire,

MM. J.RABAUD-CARRIE, A.LARROUDE,  H. NORMAND, G.DANSAUT, Adjoints ; M. PINAUD, B.BLONDET, T. LARDAT, F. MEZAZ, M. SARTHOU, Y. TURON, F.LAYRE-CASSOU.

 

Absents excusés :

Mme ML. RAYNAL

Mr JL. OYALLON

 

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que Mr A. LARROUDE assure cette fonction au cours de cette séance.

 

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

Les procès-verbaux des 4 et 15 novembre 2010 sont approuvés à l’unanimité.

 

La séance est ouverte sur l’ordre du jour suivant :

 

Urbanisme :

·      P.A.D.D. (projet d’aménagement et de développement durable)

·      D.P.U. renforcé

Finances :

·      Tarification modulée centre de loisirs (CAF)

·      Cauterets Loisirs : tarif piscine-patinoire

·      Mini-golf et manège : gérance

·      Décisions modificatives

Personnel :

·      Règlement intérieur : modification

·      Régime indemnitaire : prime de rendement services techniques

·      Transformation de poste service administratif

·      Création de poste service technique

·      Cauterets Loisirs : création poste de directrice adjointe

Questions diverses

 

Délibération - Urbanisme - PADD                   

Etape dans l’élaboration du PLU, le PADD (projet d’aménagement et de développement durable) - élaboré à partir du diagnostic et de l’état initial de l’environnement- exprime les éléments du projet communal sur lesquels la commune va s’engager au travers du nouveau document d’urbanisme de référence, le PLU.

 

M. le Maire,

Rappelle que la délibération en date du 2 juin 2008 a prescrit la révision du Plan d’Occupation du Sol et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme,

Expose que le chapitre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption et de révision des P.L.U,

Expose que l’article L123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune,

Expose que l’article L123-9 du code de l’urbanisme stipule qu’un débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du P.A.D.D doit avoir lieu au moins deux mois avant l’arrêt du projet,

Expose les grandes orientations du document PADD en cours d’élaboration

Rappelle les axes retenus:

1 : Assurer un développement urbain équilibré et cohérent sur l’ensemble du territoire communal

2 : Soutenir et développer les activités économiques et touristiques

3 : Adapter les services publics et l’habitat à l’accueil de nouvelles populations permanentes et touristiques

4 : Faciliter les mobilités et organiser les stationnements

5 : Préserver et valoriser le patrimoine naturel, paysager et bâti

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-1, L123-9, R123-1, R123-3, R123-3-1 et R123-3-2,

Considérant les éléments du diagnostic du P.L.U,

Considérant le travail de la commission et les exposés récents concernant le PLU au conseil municipal,

Considérant que les éléments de ce diagnostic et que les orientations générales d’aménagement ont été soumis à la population lors de deux réunions publiques, et plus particulièrement le PADD à la date du 30 juin 2010,

Considérant que ces mêmes éléments ont été présentés et  débattus en séance de travail du Conseil Municipal tenu le  mardi 2 Novembre,

Considérant les orientations exposées dans le document de présentation du PADD et rappelées ci-dessous,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après avoir débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Prenant acte de l’absence de remarque

Prend acte du débat d’orientation sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)

 

 

Délibération - D.P.U. Renforcé         

Aujourd’hui, la commune dispose du D.P.U. simple qui s’'il est créé sans précision particulière, n'est pas applicable aux opérations suivantes :

·      aux copropriétés créées depuis plus de 10 ans ;

·       à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi nº 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

·       aux parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux titres II et III de la loi n^o 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

·       à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.   A noter que les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus restent exclues du champ d'application du D.P.U. renforcé.

Souhaitant pouvoir suivre notamment les cessions des biens incorporels tels que : fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux, quelle que soit l’activité exercée, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil l’instauration du DPU Renforcé conformément à l’article 214-1 du Code de l’Urbanisme.

Pour ce faire, il invite l’assemblée à adopter cette délibération d’intention  afin de recueillir les avis  de  la chambre de commerce et d’industrie et de  la chambre des métiers et de l’artisanat ;

bien que ne liant pas la commune, ces avis constituent une formalité substantielle de la délibération, qui sera ensuite suivie des mesures de publicité.

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 contre (Mr F. LAYRE-CASSOU)

Approuve l’idée d’étendre le droit de préemption  sur tout le territoire de la commune et suit en cela la proposition du Maire,

Adopte la délibération de principe et attend les avis des chambres consulaires concernées avant adoption définitive.

Mandate Monsieur le Maire  pour procéder à toutes formalités utiles.

 

Délibération - Finances : Tarification modulée centre de loisirs (caf)

A compter  du 1^er janvier 2011, la CAF impose la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources afin de favoriser l’accessibilité financière des familles à ces accueils;

cette application conditionne le paiement de la prestation de service.

L’association SOLEIL a travaillé sur la grille et propose la suivante :

 

SOLEIL FOYER RURAUX 65
TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS 2011
QF < 200				QF > 201 et < 700				QF > 701 et < 1100				QF > 1101 < 1400				QF > 1400
VACANCES : 1 à 3 présences dans la semaine*
MERCREDIS : 1 à 3 présences dans le mois
1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt
	4,90	7,40	8,40	CAF	5,25	7,75	8,75	CAF	5,60	8,10	8,60	CAF	6,16	8,66	9,16	CAF	6,72	9,22	9,72
	3	1,5	0,5		3	1,5	0,5		3	1,5	0,5		3	1,5	0,5		3	1,5	0,5
Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt
	7,00	12,00	13,00	CAF	7,50	12,50	13,50	CAF	8,00	13,00	14,00	CAF	8,80	13,80	14,80	CAF	9,60	14,60	15,60
	5	3	1		5	3	1		5	3	1		5	3	1		5	3	1
																			15%
VACANCES : 4 à 7 présences dans la semaine*
MERCREDIS : 4 à 7 présences dans le mois
1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt
	4,27	6,77	7,77	CAF	4,62	7,12	8,12	CAF	5,10	8,10	8,60	CAF	5,53	8,03	8,53	CAF	6,09	8,59	9,09
Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt,	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt
	6,10	11,10	12,10	CAF	6,60	11,60	12,60	CAF	7,10	12,10	13,10	CAF	7,90	12,90	13,90	CAF	8,70	13,70	14,70
																			20%
VACANCES : 8 à 11 présences dans la semaine*
MERCREDIS : 8 à 11 présences dans le mois
1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt	1/2 jr	Com,	Ext,	Hors Dpt
	2,10	4,60	5,60	CAF	3,99	6,49	7,49	CAF	5,10	8,10	8,60	CAF	4,90	7,40	8,40	CAF	5,46	7,96	8,96
Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt	Journée	Com,	Ext,	Hors Dpt
	3,00	10,20	11,20	CAF	5,70	10,70	11,70	CAF	6,20	11,20	12,20	CAF	7,00	12,00	13,00	CAF	7,80	12,80	13,80

 

Il y a lieu de compléter cette tarification, pour la fréquentation du périscolaire qui, pour tenir compte de la modulation en fonction des ressources se présenterait comme suit :
tarif périscolaire :

coef de 0 à 1100  =  2€ semaine
 coef > 1100 = 2.2 € semaine

Cette tarification devrait donc, sauf avis contraire de la commission de la CAF déléguée au tarif des accueils de loisirs, trouver son application à compter du 1^er janvier 2011.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Adopte la tarification ci-dessus à compter du 1^er janvier 2011.

 

Délibération -Cauterets loisirs : tarif piscine- patinoire

Aujourd’hui, la tarification piscine et patinoire prévoit pluieurs  types d’abonnement.

Pour rendre la lecture de cette tarification plus lisible, Monsieur le maire propose l’adoption  de :

-     Abonnement annuel adulte piscine pour un montant de 50 €

-     Abonnement annuel adulte patinoire pour un montant de 60 €

-     Abonnement annuel adulte piscine et patinoire pour un montant de 90 €

-     Abonnement annuel enfant piscine et patinoire pour un montant de 30 €.

La composition de la grille tarifaire autre que abonnement demeure inchangée, mais dans un souci de présentation unifiée est reprise dans la présente délibération et se présente donc ainsi :

STRUCTURES	PRODUITS	TARIF
Garderie «  Les MARMOTTES »
	Journée	26
	Demi-journée	13
	Heure	2.60
	Journée post maternelle	9
	Demi- journée maternelle	6
	Heure post maternelle	1
	Abonnement Crèche	Modulable
Piscine
	Adulte	4.50
	Enfants (4 à 16 ans)	3
	Scolaire (tarif groupe)	2
	Etudiant	3
	Ligne d’eau 1 heure	18.50
	Abonnement annuel Adulte	50
	Carte détente 10entrées	1 gratuite
	1 accompagnateur pour 10 enfants	Gratuit
	Aquagym la séance	6
Patinoire
	Location Patins	2.50
	Adulte	5.50
	Enfants (4 à 16 ans)	3
	Scolaire (tarif groupe)	1.50
	Etudiant	3
	Stage horaire	46
	Abonnement annuel Adulte	60
	Carte détente 10entrées	1 gratuite
	1 accompagnateur pour 10 enfants	Gratuit
Piscine et patinoire
	Abonnement annuel Adulte	90
	Abonnement annuel Enfant (4 à 16 ans)	30
Parking Municipal couvert
	1 heure jour (9 h- 19 h)	0.60
	1 heure nuit (19 h – 9 h)	0.30
	Forfait 7 jours	30
	Forfait 14 jours	55
	Forfait 21 jours	70
	Forfait mensuel	80
	Forfait bi-mensuel	150
	Forfait trimestriel	200
	Forfait semestriel	300
	Forfait annuel	450
Tennis
	Semaine (1er sept- 30 juin)	10
	Saison (1er sept – 30 juin	20

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 contre (Mr F. LAYRE-CASSOU) Adopte la tarification piscine-patinoire ci-dessus.

           

Monsieur F. LAYRE-CASSOU vote contre car il regrette l’absence d’avantages pour les cauterésiens.

 

Délibération - Mini Golf 

La convention de gérance du mini golf est arrivée à expiration le 15 Novembre 2010 ;

Activité située sur l’esplanade du casino, sa poursuite est conditionnée par la réalisation des travaux de réaménagement de cet espace public ; la zone concernée par l’activité « mini golf »

devant être  en travaux  durant l’automne 2012, il y a lieu de limiter l’occupation à la période Eté  2012,

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement de la gérance du Mini Golf au profit de la SARL « la NEVE »  pour les périodes du 15 Décembre 2010 au 15

Novembre 2011 et du 15 décembre 2011 au 30  août 2012.

Les conditions financières demeurent inchangées, soit 1 700 € pour une période de 11 mois, étant précisé que la période raccourcie du fait des travaux donnera lieu à paiement proratisé.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Décide d’attribuer la gérance du mini-golf pour la période du 15 décembre 2010 au 15 novembre 2011 et du 15 décembre 2011 au 30 août 2012 à la Sarl « la NEVE » moyennant un loyer

global de 1700 €.

 

Délibération - Mini Golf  et manège : gérance

Egalement concernée par le planning des travaux prévus sur l’Esplanade du Casino, Monsieur le Maire souhaite aviser le gestionnaire du manège « Chevaux de Bois » des perturbations

occasionnées et donc de la nécessité d’envisager une interruption d’acitivité à compter du 30 Août 2012 ;

Ainsi, les périodes autorisées d’occupation du domaine public et donc d’exploitation du manége « Chevaux de Bois »  sont :

·      Période Hiver 2010/ 2011 : du 1^er décembre 2010 au 30 Mai 2011

·      Période Hiver 2011/ 2012 : du 1^er décembre 2011 au 30 Mai 2012

·      Periode Eté 2011 : du 15 Juin au 15 septembre

·      Période Eté 2012 : du 15 Juin au 30 août.

Les conditions financières demeurent inchangées, soit 2 744  € par période, étant précisé que la période raccourcie du fait des travaux donnera lieu à paiement proratisé.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition ci-dessus.

 

Décisions modificatives

 

Délibération - Budget Général : section investissement

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après,

		DIMINUTION DES DEPENSES			AUGMENTATION DEPENSES
	OBJET DES DEPENSES	Chapitre et article		Sommes	Chapitre et article	Sommes
	Dépôts et cautionnements reçus				16/165	100
	Frais études				20/2031	20000
	Réseaux de voirie	21/2151		20100
				20100		20100

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

 

Délibération –Budget Général : section fonctionnement

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après,

		DIMINUTION DES DEPENSES			AUGMENTATION DEPENSES
	OBJET DES DEPENSES	Chapitre et article		Sommes	Chapitre et article	Sommes
	Frais de mission	65/6532		10 000
	Subv. de fonction. aux associations	65/6574		10 000
	Subv. aux personnes de droit privé	67/6745		10 000
	Salaires				012/6411	30 000
				30 000		30 000

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

                              

Délibération – Budget Eau et Assainissement : section investissement

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après,

		DIMINUTION DES DEPENSES			AUGMENTATION DEPENSES
	OBJET DES DEPENSES	Chapitre et article		Sommes	Chapitre et article	Sommes
	Matériel industriel	21/2154		350 000
	Construction				23/2313	350 000
				350 000		350 000

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus.

 

Délibération - Personnel : Règlement intérieur : modification 

Lors de son adoption au 1^er janvier 2005, le règlement intérieur prévoyait dans son article 12 les mesures d’application du régime indemnitaire comme suit :

12.1  L’application du régime indemnitaire est révisée tous les ans, en fin d’exercice, selon des critères définis en conseil municipal.

12.2                   En cours d’exercice, cas d’absence de l’agent autre que congé annuel,  le versement du régime indemnitaire est appliqué comme suit :

Absence de 3 à 15 jours : versement du R.I. à 50 %

Absence de 16 à 30 jours : versement du R.I. à 25 %

Absence supérieure à 30 jours ; suspension du R.I.

Les motivations de telles mesures n’étant pas aujourd’hui d’actualité (pas d’absentéisme abusif), il est proposé, non pas de revenir entièrement sur l’article mais de le réviser en  limitant uniquement  l’imputation en raison d’absence au versement du 13^ème mois.

Pour des raisons pratiques de décomptes des jours d’absences et calcul des incidences sur le versement du régime indemnitaire, Monsieur le Maire souhaiterait une application de cette modification, si elle est acceptée, avec effet au  1^er janvier 2011.

Or conformément aux textes en vigueur, cette modification doit faire  l’objet  de la saisine du CTP pour avis, sachant que celui-ci  se réunira courant du 1^er trimestre 2011. Compte tenu de la période effective de versement du 13 ème mois, pour partie en juin et pour partie en novembre, l’avis de la CTP sera reçu en temps utile.

 

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Approuve la proposition du Maire de limiter les pénalités pour absence au versement du 13^ème mois,

Emet le souhait d’une application au 1^er janvier 2011, sous réserve de l’avis conforme de la CTP du 1^er trimestre 2011.                               …/…

 

Délibération - Personnel  :   prime de rendement services techniques

Afin d’assurer le maintien  d’attribution d’un régime indemnitaire à un agent ayant bénéficié, suite à un examen, d’une promotion au grade de contrôleur de travaux, grade exclu des régimes indemnitaires IAT et IEMP auxquels il prétendait, Monsieur le Maire propose de lui ouvrir l’accès au régime indemnitaire spécifique à l’emploi, soit aux primes de service et rendement (ISR) et indemnité spécifique de service (ISS).

Le principe d’attribution étant maintenu quelque soit la dénomination de primes, les coefficients appliqués au cas particulier donneront lieu à une révision annuelle selon les critères retenus pour l’ensemble du régime indemnitaire.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Accepte l’ouverture du régime indemnitaire spécifique aux contrôleurs de travaux aux agents titulaires du grade.

 

Délibération - Transformation de poste service administratif

Afin de répondre à la demande de bénéfice de sa réussite à l’examen professionnel, Monsieur le Maire propose la transformation du poste d’attaché ouvert au cours de l’exercice 2010 en poste d’attaché principal à compter du 1^er janvier 2011 ;

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Accepte la proposition du Maire et décide de la transformation de poste ci-dessus décrit  à compter du 1^er janvier 2011.

 

Délibération - Création de poste service technique

Sans modifier l’effectif des services techniques, Monsieur le Maire propose l’ouverture d’un poste d’adjoint technique  afin de consolider l’emploi d’un agent recruté déjà depuis 2ans sur un poste dont le titulaire bénéficie d’une mise à disposition.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Accepte la proposition du Maire et décide de la création d’un poste d’adjoint technique  à compter du 1^er janvier 2011.

 

Délibération - Cauterets loisirs : création poste de directrice adjointe

En préparation du départ à la retraite de la directrice de la crèche halte garderie, dans quelques mois, un appel à candidature a été publié en juin 2010. En l’absence de candidature de fonctionnaire,  Monsieur le Maire propose le recours au recrutement d’un directeur adjoint contractuel à compter du 1^er décembre 2010.

                                                                                      

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Décide du recrutement d’un directeur adjoint contractuel à compter du 1^er décembre 2010.

 

Questions diverses

 

Délibération - Subvention Espaces Cauterets

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 Avril 2010, le Conseil Municipal, dans le cadre du vote du budget primitif 2010 a octroyé une subvention de 1 500 000 € à Espaces Cauterets compensant pour partie un besoin d’équilibre et pour partie la couverture du coût financier de l’emprunt contracté pour la réalisation de la remontée « Cauterets Lys ».

Par ailleurs, une subvention complémentaire d’investissement de 600 000 € était accordée  pour permettre l’extension et l’aménagement des locaux de la gare G2.

A ce jour, la gestion de l’EPIC semble lui permettre de se dispenser de la subvention d’équilibre de la section de fonctionnement ; en revanche, les projets en cours de réalisation sur la gare d’accueil G2 nécessitent un ajustement financier qu’une subvention d’investissement de la commune permettrait.

Monsieur le Maire propose donc, sans octroi d’aide supplémentaire, de modifier la qualification de la subvention initialement consentie.

Ainsi, au vu des justifications présentées par la direction de l’EPIC, qui à cette date présentent un caractère provisoire, la subvention de fonctionnement pourrait être  portée à  899 547 € (1 500 000 – 600 543) et la subvention d’investissement à  1 200 543 € (600 000 + 600 543). Compte tenu des évolutions possibles de ces données avant le terme de l’exercice budgétaire,   il conviendra donc de confirmer cette modification dans ses proportions exactes.

Monsieur le Maire précise bien que cette modification reste  sans incidence sur le budget communal, puisque globalement, le montant des aides octroyées ne varie pas.

 

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 1 abstention (Mr F.LAYRE-CASSOU)

Adopte la modification ci-dessus.

 

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h55.

 

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